Daniel Garrigue
Question N° 102657 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 mars 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'incertitude juridique dans laquelle sont les collectionneurs de véhicules anciens, liée au passage d'un contrôle technique initial pour les véhicules en demande d'immatriculation en série collection, puis tous les cinq ans pour les véhicules déjà immatriculés en série collection. Jusqu'à présent, les véhicules légers de collection (- de 3,5 T) n'étaient soumis qu'à un contrôle technique initial lors de la demande d'immatriculation en série collection et les véhicules lourds de collection (+ de 3,5 T) étaient dispensés de tous contrôles techniques. Il souligne le fait que les arrêtés du 16 juillet 2010 spécifiaient des protocoles de contrôle allégés pour ces deux catégories de véhicules en vue d'éviter tout blocage technique. Ces dispositions permettaient également aux véhicules âgés de plus de 30 ans - dépourvus de papiers ou déjà immatriculés en série normale, mais en demande d'immatriculation en série collection ou ceux âgés de plus de 30 ans et dont les propriétaires souhaitent conserver l'immatriculation en série normale -, d'accéder directement aux protocoles de contrôle allégés. Or, le 4 février 2011, le secrétariat d'État aux transport a informé les acteurs du secteur de la suppression à brève échéance des dispositions permettant aux véhicules immatriculés en série normale et âgés de plus de 30 ans, d'accéder directement au protocole de contrôle allégé prévu pour les véhicules de collection. Il attire l'attention du secrétaire d'État sur le fait que la France a déjà une législation beaucoup plus contraignante que ses voisins européens en matière de contrôle des véhicules historiques. Restreindre l'accès à un contrôle technique adapté aux véhicules historiques, selon des critères propres à leur époque de conception, et les obliger à une contre-visite coûteuse, reviendrait à pénaliser l'immense majorité des collectionneurs de ces véhicules. Aussi, il lui demande de bien vouloir considérer le maintien des arrêtés du 16 juillet 2010, qui visait à organiser des protocoles de contrôle allégés pour ces catégorie de véhicules.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. La procédure de contrôle applicable tient compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifie les véhicules de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents (bancs de freinage, appareil de contrôle des émissions..). Il en est de même pour les véhicules immatriculés en série normale dont la date de première mise en circulation justifie de tenir compte de caractéristiques particulières. Des instructions adaptées complètent utilement les arrêtés ministériels.
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