Daniel Garrigue
Question N° 110262 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juin 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des associations locales de commerçants et d'artisans concernant l'urbanisme commercial. La proposition de loi n° 2490, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial, vise entre autres à faciliter les opérations de construction et sécuriser les autorisations juridiques d'urbanisme commercial, afin notamment d'alléger les collectivités locales qui constatent un nombre croissant de recours visant à retarder ou interdire les permis de construire de projets d'urbanisme commercial ; les associations locales de commerçants n'ayant souvent que ce moyen pour contester les permis de construire accordés aux grandes surfaces commerciales. Il souligne que l'argument de création d'emploi utilisé par les grandes surfaces commerciales est à relativiser dans la mesure où les commerces de proximités créent un grand nombre d'emplois et participent davantage à la revitalisation des centres-villes. Dans cette optique, les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) auraient pu avoir un vrai rôle de régulation à jouer si leurs prérogatives avaient été élargies. Or la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, qui n'est pas encore à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prévoit à l'article 5 la suppression des CDAC et la création d'observatoires régionaux d'équipements commerciaux chargés d'assurer la cohérence de la couverture des territoires en termes d'équipements commerciaux. Aussi, il lui demande quelles seraient les missions précises que le Gouvernement entend confier à ces observatoires capables de remplacer les CDAC et s'il ne serait pas plus opportun de maintenir un échelon départemental plutôt que régional, plus adapté aux objectifs locaux de revitalisation des centres-villes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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