Daniel Garrigue
Question N° 114498 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des interprofessions de vins d'appelation d'origine et d'indication géographique concernant le nouveau label « Origine France garantie ». Il salue la volonté de promouvoir la fabrication d'origine française et garantir au consommateur français une meilleure traçabilité des produits. Il y voit la volonté de faire évoluer l'ancien label « Made in France » qui n'était pas satisfaisant. Néanmoins, l'attribution du nouveau label est accordée si 50 % minimum de la valeur d'un produit (agricole ou non-agricole) correspond à des productions en territoire français. Ce taux n'apparaît pas suffisant. Cela soulève en effet plusieurs questions. D'une part, il l'interroge sur la façon de différencier les marques qui produisent intégralement en France de celles qui vendent un produit dont près de 50 % de la valeur ajoutée a été produite hors de l'Hexagone. Se verront-elles attribuer le même label ? D'autre part, il souhaiterait savoir comment les marques qui font intégralement fabriquer leurs produits par différents sous-traitants feront-elles labelliser leurs produits ? Enfin, il souhaiterait savoir comment l'association ProFrance qui gère ce label, entend mieux prendre en compte la notion d'origine d'un produit dans le cadre de ce nouveau label.
Réponse émise le 9 août 2011
La marque « Origine France garantie » est une démarche privée et volontaire. Elle peut être utilisée pour un produit dont 50 % au moins de la valeur ajoutée correspond à des activités de production en France et qui est entièrement conçu en France. Elle a vocation à mettre en avant les produits français quelle que soit leur nature et à protéger les entreprises qui restent sur le territoire national. Le logo « Origine France garantie » n'a par conséquent, pas pour objectif de concurrencer des démarches existantes dans certains secteurs d'activités, tel le domaine agricole et plus particulièrement les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, qui proposent des niveaux d'exigences plus poussés. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est très attaché au dispositif français de valorisation des produits agricoles et plus particulièrement aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. Il restera vigilant à la bonne mise en oeuvre de cette nouvelle marque dont l'objectif est bien d'apporter aux consommateurs une information claire et de garantir l'origine des produits qui ne disposent pas de démarche sectorielle équivalente.
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