Daniel Garrigue
Question N° 111302 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 21 juin 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent aujourd'hui sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme qui a été impulsé en 1986 par la France et par les associations françaises permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de personnes dans les 19 États membres qui en bénéficient. En France, ce programme est réparti principalement entre quatre grandes associations : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Or l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD de 2009 au motif que la Commission européenne avait été au-delà du règlement du PEAD qui ne lui permet pas de compléter par une allocation financière les stocks d'intervention disponibles dans l'Union. La Cour de justice a conclu le 13 avril 2011 dans un sens favorable à la position défendue par l'Allemagne. Il lui demande en conséquence, quelles initiatives il compte prendre auprès de ses partenaires et auprès de la Commission européenne pour que cette action, essentielle sur le plan humanitaire, puisse être poursuivie et pour que l'engagement du PEAD, et donc de l'Union, soit à la mesure des besoins alors que les besoins sont du fait de la crise, particulièrement forts et qu'au même moment, malheureusement, les stocks européens sont au plus bas.
Réponse émise le 23 août 2011
Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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