Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen et débat sur cette déclaration

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ils sont remis aux contrevenants. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et sont remis au contrevenant dans le même délai ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle...

I. - Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « initiale ainsi que des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte la dimension de bassin de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation d'autres modes de transport que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « e) Prévoit les conditions dans lesquelles les installations de stockage ou d'incinération en service avant la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement pourront, à titre exceptionnel, traiter des déchets provenant d'un territoire autre que le leur. Une telle poss...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette consigne s'applique également aux contenants utilisant du gaz. ». Exposé sommaire : La consigne minimum mise en place par le présent article doit également s'appliquer aux contenants utilisant du gaz, comme les cartouches des pompes à bière par exemple.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « En cas de constatation des infractions par procès verbal, un exemplaire de ce dernier est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de conna...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les dispositions prévues trouveraient mieux leur place à l'alinéa 21, qui prend en compte un « bassin de vie », et donc les modes de transport envisagés. Cet ensemble sera plus cohérent.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « En aucun cas, ces déchets ne pourront provenir d'un pays étranger. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la provenance de déchets d'autres départements est tolérée, il ne faut en aucun cas permettre l'utilisation des structures existantes pour des déchets provenant de l'étranger.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il ne faut en aucun cas prévoir un « tourisme des déchets » qui pourrait résulter des possibilités offertes par cette disposition. Il ne faut pas non plus que certaines collectivités voient un effet d'aubaine financière ou la possibilité de rentabiliser des infrastructures sur dimensionnées.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et garantit les priorités en matière de traitement des déchets : réduction à la source, tri sélectif dans l'objectif d'un recyclage maximum, compostage, stockage dans l'attente d'une possible utilisation des déchets, incinération en dernier recours. ». Exposé sommaire : Les objectifs fixés par le plan do...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et des littoraux », et la dernière occurrence...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut prendre en charge, à son initiative ou sur demande du salarié, à ses frais et dans des conditions fixées par décret, les dépenses de location de vélos en libre service visées au premier alinéa pour ses salariés utilisant un tel mode de déplaceme...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ledit procès verbal est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est...