Amendement N° 601 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Tiberi, Mme de Panafieu, M. Goasguen, M. Diard, M. Mathis, M. Door, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Fasquelle.
Grenelle II
Avant l'article 16
L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut prendre en charge, à son initiative ou sur demande du salarié, à ses frais et dans des conditions fixées par décret, les dépenses de location de vélos en libre service visées au premier alinéa pour ses salariés utilisant un tel mode de déplacement pour effectuer tout ou partie du trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail ou tout ou partie de leurs déplacements professionnels, y compris si ce mode de déplacement constitue un complément au recours aux modes de transports en commun ou à la marche dans la composition dudit trajet. Sont donc éligibles les salariés dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une zone couverte par un système public de location de vélos en libre service. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'inciter le recours aux modes de déplacement doux et à l'intermodalité, cet amendement a pour objet de clarifier l'application de la prise en charge par l'employeur du coût de l'abonnement annuel à un système public de location de vélos en libre service de ses salariés cyclistes. Aujourd'hui, cette prise en charge est obligatoire à hauteur de 50% du coût de cet abonnement, dans la même limite que le montant maximal remboursable en matière de frais de carburants (200€) et ne peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun.
Toutefois, en pratique, il arrive que les employeurs accordent un remboursement des abonnements de vélos en libre service cumulé avec celui des transports en communs, ce qui s'inscrit d'ailleurs dans une démarche vertueuse de promotion de l'intermodalité.
Compte-tenu du faible coût de la plupart de ces abonnements qui représentent en moyenne une trentaine d'euros annuels, cet amendement clarifie juridiquement la possibilité pour l'employeur de prendre en charge la totalité de ce coût, y compris si le recours à ce mode de déplacement se fait en complément d'un autre mode de déplacement peu polluant comme l'utilisation des transports en commun, pour les trajets domicile-travail comme pour les déplacements professionnels.
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