Amendement N° 15 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Myard, M. Maurer, M. Gonnot, M. Guédon, M. Decool, Mme Besse, M. Souchet, M. Perrut, M. Binetruy, M. Calméjane, M. Scellier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« soit ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.
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