Amendement N° 1399 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Hostalier, M. Fasquelle, M. Decool.
I. - Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« initiale ainsi que des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte la dimension de bassin de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation d'autres modes de transport que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé des allègements dans le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 21 permet la prise en compte d'un bassin de vie dans sa globalité, aussi bien pour le traitement des déchets que pour le mode de transport.
Il convient de n'oublier aucune possibilité dans ce domaine et favoriser les modes de transports alternatifs.
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