Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Giran, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Myard, M. Jeanneteau, M. Maurer, M. Gonnot, M. Herbillon, M. Guédon, M. Bodin, M. Decool, M. Perrut, M. Guibal, M. Piron, M. Gatignol, M. Binetruy, M. Calméjane, Mme Martinez, M. Scellier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d'une des communes membres de l'établissement public à caractère intercommunal concerné. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de limiter les cumuls des fonctions au sein d'un même EPCI, afin d'empêcher toute forme de conflit d'intérêt.
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