Questions écrites de Conchita Lacuey

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi Nouvelle organisation du marché électrique (NOME) et ses conséquences sur le service public de l'énergie en France. En effet, en obligeant EDF à vendre sa production électronucléaire en-deçà des coûts réels à tout fournisseur privé qui en ferait la demande, l'entreprise s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21, relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, cette circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2008-21 suscite l'inquiétude chez les responsables de ces...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les modalités de mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre relative à la modernisation de la consultation qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la compositio...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les assurances complémentaires santé obligatoires. Elle s'étonne que le ministre n'ait pas répondu aux précédentes questions écrites sur ce sujet, notamment la question n° 703 qui a été publiée le 17 juillet 2007 et la question n° 1501 du 24 juillet 20...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). En effet, les PARM expriment leurs vives inquiétudes concernant le maintien de leur corps de métier, les conditions de reclassement sans perte de salaire, le déroulement d'une carrière attractive avec prise en compte des différentes fo...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refonte de l'enseignement de la capacité en droit, dont le régime est actuellement fixé par deux décrets pris en 1956. Ces textes sont vieux de plus d'un demi-siècle. Ils devraient être modernisés et adaptés à la situation actuelle dans la logique des études juridiques. En effet, à cette époque il avait ét...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; situation financière

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des salariés des secteurs associatifs de l'action sociale privée (associations gérant des établissements sociaux), de la branche du maintien à domicile et des établissements de santé privés (cliniques, centres de lutte contre le cancer, maisons de retrai...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement et la mobilisation des infirmiers au sujet de la création d'un ordre infirmier. Ainsi, lors des élections qui se sont tenues en 2008 pour la création de cet ordre, les personnels infirmiers y ont faiblement participé, car il ne correspond pas à leurs attentes. Ils réclament, par contre, l'...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de mesures liées à la reconnaissance des conséquences sanitaires pour les victimes des essais nucléaires. Cela fait six ans déjà que dix-huit propositions de loi ont été déposées par des parlementaires de l'opposition, comme ceux de la majorité, afin d'obtenir réparation pour ...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse des subventions de 42 % allouées au planning familial souhaitée par le Gouvernement. Pour exercer leurs missions, les plannings familiaux sont conventionnés par l'État. Ainsi chaque association départementale reçoit un financement pour ses pe...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux soins

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes les plus modestes, source d'inégalité entre assurés sociaux. En effet, les soins médicaux sont aujourd'hui de moins en moins remboursés : le ticket modérateur, la part non prise en charge par la sécurité sociale, est passé de 20 à 35 %. Par ailleurs, la hausse...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences que pourrait avoir sur la vie associative, ainsi que sur celles des pratiquants d'activités physiques et sportives, la proposition de loi n° 975 déposée par Monsieur Philippe Cochet en juin 2008. En effet, la fédération sportive et gymnique du travail oeuvre depuis plus d'un siècle pour le ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le taux actuel de la pension de réversion et ses conditions d'attribution, telles que prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, et contrairement aux annonces du Président de la République, les conjoints sur...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que ressent la profession d'auxiliaire de puériculture, à un moment où pourtant les demandes des familles et les besoins s'accroissent dans les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans dans notre pays. En effet, l'Association nationale des...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles. En effet, les retraités non salariés agricoles ont subi une perte importante de leur pouvoir d'achat : la revalorisation de leur pension est de 1,36 % sur 15 mois, alors que l'inflation est de 2,8 %. Ils souhaitent donc une revalorisati...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez le feu du 19 mars 1962, comme journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie, les combats du Maroc et de la Tunisie. Elle lui rappelle, par ailleurs, les conclusions du rapport de la commission d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans en école maternelle. Le taux de scolarisation des 2-3 ans ne cesse de diminuer. Il a déjà chuté de 27 % entre 2003 et 2007. Cette tendance est jugée plus que regrettable par la majorité des personnes qui connaissent l'importance de la matern...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée du recours obligatoire à un avoué pour plaider des dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel à compter du 1er janvier 2010, qui est une mesure préconisée par le rapport Attali. Décidée unilatéralement, sans étude d'impact et d'opportunité la suppr...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; femmes

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des femmes qui ne bénéficient pas d'une carrière complète lorsqu'elles arrivent à l'âge de la retraite, souvent parce qu'elles ont consacré de nombreuses années à l'éducation de leurs enfants. Déjà pénalisées par cette durée de cotisation ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions actuelles de la mise en oeuvre de la réforme sur la formation des maîtres, au niveau des master, et celui du recrutement, qui pose la question de la professionnalité des futurs enseignants. La conférence des directeurs d'IUFM lui ont fait part de leur indignation par rapport aux critiques formu...