Conchita Lacuey
Question N° 61847 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refonte de l'enseignement de la capacité en droit, dont le régime est actuellement fixé par deux décrets pris en 1956. Ces textes sont vieux de plus d'un demi-siècle. Ils devraient être modernisés et adaptés à la situation actuelle dans la logique des études juridiques. En effet, à cette époque il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat, alors que de nos jours près de 80 % d'une classe d'âge réussit ce diplôme. L'originalité de la capacité en droit réside en deux éléments. C'est, d'une part, une formation ouverte à tous sans condition de diplôme et ensuite une formation juridique destinée à former en deux années des professionnels du droit. Actuellement, la formation en capacité en droit correspond à 400 heures de cours de droit et à plus de 70 heures de travaux dirigés, tandis que la première année de licence en droit recouvre généralement que 200 heures de droit. Les interrogations portent donc sur la possibilité de reconnaître aux professionnels que le diplôme de capacité en droit leur donne un accès direct à la deuxième année de la licence en droit. En effet, une règle actuelle est que celui qui a obtenu une moyenne générale de 15/20, au cours des deux années de capacité, peut s'inscrire directement en deuxième année de la licence en droit. Une modernisation impliquerait alors dans ce cas, une équivalence avec la deuxième année, quitte à rendre obligatoire la validation de certaines unités d'enseignement complémentaire au droit (économie, gestion) Par ailleurs, une réforme de cette formation devrait prendre en compte le fait qu'il existe des enseignements strictement juridiques et aussi des matières plus utiles aux secteurs professionnels. Ne faudrait-il pas envisager la possibilité de donner également à ces personnes le statut d'étudiant, ce qui leur est semble-t-il aujourd'hui refusé ? Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de procéder à la refonte du régime de la capacité en droit.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. Les universités ont toute latitude pour procéder à l'articulation entre la capacité en droit et leurs différentes licences du champ juridique en fonction des enseignements qui sont dispensés. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération : les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette dernière caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée. Pour ce qui est de l'articulation de la capacité en droit avec les formations juridiques de niveau licence, il appartient aux universités, dans le cadre de leur autonomie, de mettre en place les passerelles qu'elles jugent opportunes de créer. Enfin, les personnes qui suivent une préparation à la capacité en droit au titre de la formation initiale ont le statut d'étudiant avec les avantages attachés à cette qualité. Les personnes qui relèvent d'un autre régime de formation, ce qui est le cas pour les salariés, sont soumises à un régime d'affiliation de sécurité sociale différent de celui des étudiants en formation initiale.
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