Conchita Lacuey
Question N° 47650 au Ministère des Sports
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences que pourrait avoir sur la vie associative, ainsi que sur celles des pratiquants d'activités physiques et sportives, la proposition de loi n° 975 déposée par Monsieur Philippe Cochet en juin 2008. En effet, la fédération sportive et gymnique du travail oeuvre depuis plus d'un siècle pour le développement de pratiques d'activités physiques et sportives accessibles à toute la population, contribuant par la même au bien-être physique et social des pratiquants. Cependant, différents faits tels que les récentes décisions d'organisation et de gestion du centre national pour le développement sportif (CNDS), ainsi que l'avenir des directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) et la suppression des postes au ministère de la jeunesse et des sports, témoigne de la volonté de l'État d'abandonner cette dimension du sport «pour tous» associatif. La volonté, ainsi exprimée, serait de privilégier des pratiques sportives de haut niveau pour lesquelles la ligue d'Aquitaine FSGT exprime sa très vive préoccupation quant au devenir du sport pour tous associatif. Cette proposition de loi, présentée sans concertation aucune avec le mouvement sportif, risque de déréglementer les activités de sports de loisirs. Elle privilégierait le sport de haut niveau et le développement des TPE-PME dans le secteur des loisirs, au détriment des associations sportives qui pourtant favorisent le lien social et la lutte contre l'exclusion des plus démunis. De plus, cette proposition de loi remet en cause d'une part le fonctionnement des fédérations et, d'autre part, ne tient pas compte de l'implication importante de millions de bénévoles associatifs dans ce secteur. Par ailleurs, elle remet également en cause les dispositifs de formation fédérale et rend la formation dépendante des organismes financiers, mettant en péril l'activité de professionnels dont le diplôme n'aura plus grand intérêt. En conséquence, elle lui demande quelle suite il entend réserver à cette proposition de loi.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le 21 juillet 2008, M. Philippe Cochet, député, a déposé une proposition de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Cette proposition a pour objet de modifier le code du sport en vue, notamment, d'exclure de son champ d'application les entreprises et les sociétés commerciales, à l'exception des « sociétés sportives », et de limiter l'obligation de détention d'une qualification professionnelle pour la seule activité d'enseignement à destination de licenciés détenteurs de « licences compétitives ». Les dispositions actuelles du code du sport visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques et sportives tant au regard des équipements, que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d'activités physiques et sportives qui les accueillent. Dès lors, le ministère de la santé et des sports (MSS) n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), si des décisions impactant l'organisation sportive ont été prises, elles ne remettent pas en cause l'engagement de l'État en faveur du sport pour le plus grand nombre. Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a fixé les principes généraux de la réorganisation territoriale de l'État dont la circulaire du Premier ministre en date du 7 juillet 2008 précise les modalités de mise en oeuvre, notamment pour ce qui concerne la réforme du niveau départemental. La cohérence d'ensemble des missions de l'État en matière de cohésion sociale sera garantie par le regroupement au sein des nouvelles directions départementales créées (directions départementales de la cohésion sociale ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations), de différents services, dont l'actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS). Ces nouvelles directions permettront de mieux mutualiser la gestion des ressources humaines, les moyens de fonctionnement et d'investissement. Les métiers assurés dans les actuels services déconcentrés oeuvrant dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne sont pas remis en cause. L'exercice des missions, dont le caractère de proximité est préservé, est ainsi conforté : les services essentiels que les directions départementales de la jeunesse et des sports apportent notamment aux clubs et aux comités sportifs départementaux continueront de l'être et ne seront pas dilués. La réforme doit permettre de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur l'ingénierie sociale et ainsi de renforcer les capacités d'expertise et d'accompagnement de l'État en faveur des collectivités locales, de leurs groupements et des associations. Ces nouveaux services seront bien sûr les interlocuteurs privilégiés du mouvement sportif et en particulier des CROS et des CDOS. Parmi les autres mesures retenues, il est également prévu d'adapter l'organisation du Centre national pour le développement du sport (CNDS) au niveau local à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, l'échelon régional devenant le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire. C'est la raison pour laquelle, à partir de 2009, l'ensemble des moyens déconcentrés du CNDS sera réparti au niveau régional dans le cadre des commissions territoriales, dont la composition assurera la représentation des acteurs départementaux. Cette évolution des structures en cours ne signifie en rien le désengagement du CNDS de l'échelon départemental et infradépartemental, les actions relevant de ces niveaux, et en particulier les actions des clubs, dès lors qu'elles répondent aux critères d'intervention du CNDS, continueront à être soutenues, dans le cadre d'une politique définie à l'échelon régional. Les modalités de gouvernance du CNDS associant le mouvement sportif national, régional et départemental, aux décisions stratégiques et d'attribution des subventions, ont ainsi été confirmées. En ce qui concerne les subventions aux clubs, la part territoriale du CNDS, qui s'est élevée en 2008 à 130,2 MEUR, s'élève à 135 MEUR en 2009, soit une augmentation de 3,6 %. Ces crédits bénéficient directement au sport amateur au niveau local. Concernant spécifiquement la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), le ministère accompagne son action menée en particulier en direction des publics défavorisés. Elle a bénéficié, au titre de la convention d'objectifs avec le MSS en 2008, d'une subvention de 525 000 euros. Au niveau local, ses structures ont obtenu près de 970 000 euros d'aide au titre du CNDS et des crédits budgétaires. Les actions conduites par les associations sportives en matière d'éducation et de cohésion sociale continueront d'être accompagnées par le ministère chargé des sports comme cela a été indiqué aux fédérations sportives lors de la préparation de la négociation des conventions d'objectifs pour la nouvelle olympiade.
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