Questions écrites de Conchita Lacuey

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en œuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. En effet, lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer un...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments inscrits ; Fondation du patrimoine. conventions. décret d'application. publication

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article L. 143-2-1 (I) du code du patrimoine prévoyant que « la Fondation du patrimoine conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convent...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) aux assistantes maternelles salariées du particulier employeur. En effet, la mesure d'exonération fiscale est à priori applicable aux sala...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des associations de retraités concernant le montant de leurs pensions. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue et le niveau actuel des plus basses retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. Les retraités, c...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association de consommateurs CLCV sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties co...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association de consommateurs CLCV concernant la restitution du dépôt de garantie, lors de la location d'un logement. En effet, cette association nous informe avoir constaté que certains bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques de la mise en place programmée d'une franchise de 0,50 euro par boîte de médicaments à partir du 1er janvier 2008 qui entraînerait un quasi-déremboursement des médicaments à bas prix et en particulier des médicaments homéopathiques, leur taux de remboursement passant en moyenne d...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. statut. réforme. perspectives

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) consécutifs à l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'instauration d'un « guichet unique » visait à faciliter l...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

Mme Conchita Lacuey * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Mission de service public, la régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical par une structure médicale, le SAMU. La régulation médicale réclame une réelle capacité d'écoute,...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande d'attribution de bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, demande au sujet de laquelle le précédent Gouvernement avait requis l'avis du Conseil d'État. La haute juridiction administrative a rendu son av...