Questions écrites de Conchita Lacuey

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre les sous-officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Suite aux revendications de l'union départementale des sous-officiers de la Gironde (UDSOR), une enveloppe de 850 000 eur...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. réforme

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'indispensable évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs éditeurs dans le domaine musical afin de donner aux auteurs les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession. La diffusion des livres sous une forme numérique rend nécessaire une modification du co...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propr...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes de l'Union syndicale des retraités de Gironde au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. En effet, les retraité(e)s de Gironde souhaitent que la perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'el...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes de l'union syndicale des retraités de Gironde au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. En effet, les retraités de Gironde souhaitent que la perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson, qui touche près de 150 000 personnes en France, avec environ 10 000 nouveaux cas par an. Cette pathologie qui se traite, mais ne se guérit pas, touche beaucoup d'adultes âgés de moins de 60 ans. Elle constitue la 2e affection dégénérative du cerveau, après Alzheimer et la...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de sécheresse que connaissent certains départements dont la Gironde. En effet, l'ensemble des productions de la région Aquitaine est touché par cette sécheresse qui se caractérise par sa précocité avec un déficit pluviométri...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de l'Aquitaine. Après avoir mené une vaste enquête auprès des consomm...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions ; actionnaires lésés. protection

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des petits actionnaires de Vivendi universal qui s'estiment lésés. Les banques, qui ont des filiales de gestion dites au sens de l'AMF prestataires de service d'investissement, ont pour obligation par application du code monétaire et financier d'assigner Vivendi afin de pr...

Thèmes : défense ; armement ; ateliers industriels aéronautiques. Bordeaux. fonctionnement. perspectives

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les problèmes d'effectifs que rencontrent les personnels de l'AIA de Bordeaux pour assurer leurs missions. Aujourd'hui, les recrutements effectués sont soldés par des embauches de personnels ouvriers contractuels à contrat à durée déterminée de trois ans qui ne garantissent en rien la pérennité...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; contrats santé-solidarité. mise en eouvre

Mme Conchita Lacuey souhaite interroger Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la crainte de voir apparaître des déserts médicaux. En effet, il y a des territoires entiers sans médecins, l'attente est de plus en plus longue pour la consultation de spécialistes et des hôpitaux de proximité sont privés de services vitaux ou de ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Confédération nationale du logement (CNL). En effet, cette association avait sollicité auprès de Monsieur Novelli le renouvellement de son agrément consommation, agrément qu'elle possède depuis le 15 mai 1980 et qui lui a toujours été octroyé depuis. Or, par courrier du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. conseil d'administration. composition

Mme Conchita Lacuey souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'administration de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Plus particulièrement, elle souhaite connaître son sentiment sur le bien-fondé des critères de représentation retenus pour désigner les associations d'ancie...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité (RSA) pour les jeunes apprentis. En effet, les critères de la loi de finances pour 2009 restreignent l'accès au RSA jeunes pour les jeunes en situation d'apprentissage : seules les heures travaillées sont prises en compte dans l'ouverture des droits, ce q...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Conchita Lacuey souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la crainte de voir apparaître des déserts médicaux. En effet, il y a des territoires entiers sans médecins, l'attente est de plus en plus longue pour la consultation de spécialistes et des hôpitaux de proximité sont privés de services vitaux ou de maternité. La loi HPST (Hôpital, patients, santé, t...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). En Mars 2009 un protocole a été signé pour trois ans, par le ministre de l'emploi et d...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des personnels AVS dans les établissements scolaires. Cette situation impacte directement le parcours scolaire de nombreux élèves qui ne reçoivent plus aucune aide en classe et ne peuvent y être accueillis dans de bonnes conditions. Ce manque de moyens h...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière. Le Collectif des psychologues hospitaliers s'inquiète, en effet de la disparition à terme de leur métier en raison de la Loi HPST de juillet 2009 portant réforme hospitalière qui supprima « la prise en charge psychologique...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences que pourrait avoir sur la vie associative, ainsi que sur celles des pratiquants d'activités physiques et sportives, la proposition de loi n° 975 déposée par Monsieur Philippe Cochet en juin 2008. En effet, la Fédération sportive et gymnique du travail oeuvre depuis plus d'un siècle pour le développement d...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre des sports, sur les conséquences que pourrait avoir sur la vie associative, ainsi que sur celles des pratiquants d'activités physiques et sportives, la proposition de loi n° 975 déposée par Monsieur Philippe Cochet en juin 2008. En effet, la Fédération sportive et gymnique du travail oeuvre depuis plus d'un siècle pour le développement ...