Conchita Lacuey
Question N° 95819 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). En Mars 2009 un protocole a été signé pour trois ans, par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial afin que toutes les associations reçoivent en 2009, 2010, 2011, des subventions égales à celles de 2008. Dans la mesure où le programme 106 ne prévoyait qu'un montant de 2,1 millions d'euros alors que 2,6 millions d'euros étaient nécessaires, le protocole prévoyait un transfert de 500 000 euros en provenance de l'ACSE (agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) ce qui aurait apporté le complément nécessaire. Ce transfert n'a pas pu aboutir et les difficultés rencontrées en 2009 par les associations ont été reconduites en 2010 et n'ont fait que s'aggraver avec la réforme de l'État. Pour le budget 2011 des démarches ont été menées conjointement par le ministre chargé de l'application du protocole et la direction de l'ACSE afin d'aboutir au transfert des 500 000 euros au programme n° 106. Il semblerait qu'à la lecture des projets annuels de performance annexés au PLF 2011(projet de loi de finances) que seuls 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106 et que les 500 000 euros apparaissent sur le programme n° 147 (politique de la ville). La reconduction des procédures de 2009 et 2010 de versement des subventions aux associations met en péril un grand nombre d'entre elles et en particulier les plus petites c'est pour cela qu'elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour que le transfert des 500 000 euros soit effectué au programme n° 106 avant la déconcentration des crédits aux départements.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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