Conchita Lacuey
Question N° 105985 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des petits actionnaires de Vivendi universal qui s'estiment lésés. Les banques, qui ont des filiales de gestion dites au sens de l'AMF prestataires de service d'investissement, ont pour obligation par application du code monétaire et financier d'assigner Vivendi afin de préserver l'intérêt de leurs clients et d'obtenir réparation du préjudice subi. Or celles-ci ne le font pas préférant rester en bon terme avec Vivendi quitte à faire perdre de l'argent aux épargnants. Cette situation est inacceptable. Les banques ne peuvent pas, d'une part, refuser de défendre les petits épargnants et, d'autre part, privilégier les intérêts de leurs « grands clients » comme Vivendi universal. Aussi, elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La sécurité des consommateurs en matière de produits financiers est au coeur de l'action du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Plusieurs initiatives ont été portées visant à renforcer l'arsenal législatif en matière de commercialisation des services financiers. Par ailleurs, la création du pôle commun entre l'autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la création de la direction des relations avec les épargnants au sein de l'AMF permettent de renforcer la protection des consommateurs de produits financiers. de façon générale, les prestataires de services d'investissement n'ont pas l'obligation d'informer individuellement et systématiquement leurs clients de la procédure qu'ils doivent suivre pour obtenir réparation d'un manquement sanctionné par l'AMF : s'ils s'estiment lésés par ce manquement, les clients doivent poursuivre l'entreprise sanctionnée pour être indemnisés ; les tribunaux établissent la faute à l'égard de l'investisseur particulier, le montant du préjudice et le lien de causalité entre les deux. Pour autant, les banques, et plus généralement les prestataires de services d'investissement, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite qui les obligent notamment, d'une part, à « s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés » et, d'autre part, à « communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients » (articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier). Les clients qui estimeraient que ces règles de conduite n'ont pas été observées peuvent saisir le médiateur de leur prestataire ainsi que le médiateur de l'AMF.
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