Questions écrites de Conchita Lacuey

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des structures, souvent associatives, qui s'occupent de sensibilisation et de formation artistique des mineurs. En effet, la réglementation actuelle impose que, lors d'une manifestation à entrées payantes, tout enfant présent sur la scène perçoive un cachet artistique sur la base du ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le désengagement financier de l'État dans les budgets des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public de Gironde lui ont fait part de leurs vives inquiétudes sur les conséquences des décisions de son ministère, mentionn...

Thèmes : industrie ; haute technologie ; société Safran. activité capteurs de pression. cession

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le Premier ministre sur un risque de perte d'indépendance stratégique de la France, pour les programmes militaires et nucléaires et de perte pour l'Europe. La direction de SNECMA propulsion solide, filiale du groupe aéronautique et spatial SAFRAN, a informé le comité d'entreprise d'un projet de cession de son activité capteurs de pression au groupe a...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des c...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs des instituts universitaires technologiques (IUT), quant aux incidences de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Ces derniers craignent l'éclatement du réseau des IUT et s'inquiètent du devenir du diplôme nationa...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-2 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. En effet, cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emp...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le financement du dispositif « Coup de Pouce Cle ». Le « Coup de Pouce Cle » est un outil de prévention contre l'illettrisme mené dans les villes inscrites au programme de réussite éducative au titre du contrat urbain de cohésion sociale en partenariat avec l'Association « pour favoriser l...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, un très grand nombre de personnes en situation de handicap vivent avec des ressources situées en dessous du seuil de pauvreté. Malgré la loi de février 2005 et l'adoption du rapport « pour l...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement concernant le projet de modification du statut de La Poste, sa transformation en société anonyme et l'ouverture de son capital. En effet, sur ces questions, une très grande opération de communication, se voulant rassurante, a été lancée début juillet par la ...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences possibles de l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie et les inquiétudes qu'il suscite parmi les commissaires aux comptes. En effet, cet article prévoit la suppression du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Or, la ...

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; fonctionnement. financement

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'action absolument essentielle des centres sociaux dans l'amélioration de la vie des quartiers, que cela soit en matière d'insertion sociale, de médiation sanitaire ou de lutte contre l'isolement. En effet, les centres sociaux favorisent l'émancipation et le dével...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Gironde

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de suppressions de postes d'enseignants dans le secondaire pour la rentrée scolaire 2008-2009 pour le département de la Gironde. En effet, 129 postes disparaîtront en Gironde à la rentrée 2008, alors que le département est stable démographiquement avec 46 élèves en plus par rapport à la rentrée 2007...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire, relayée par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP). En effet, ces personnels, exerçant les missions dévolues aux services pénitentiaires d'i...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; restructuration. perspectives

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les orientations actuelles de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre depuis l'été 2007 par le président de la République. Parmi ces orientations figurent, en effet, la suppression de tous les services déconcentrés de l'État, en région comme...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les associations d'enseignants et de rééducateurs de l'Éducation Nationale au sujet des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, ce dispositif a été créé en 1990 pour accompagner les enfants en difficulté dans les écoles maternelles et élémentaires...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences que va engendrer la suppression de l'exonération de la "cotisation accident du travail "sur les contrats aidés. Ce changement aura un impact financier très important mettant en péril de nombreuses associations d'insertion où les risques d'accident de travail sont élevés su...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des associations d'insertion par l'activité économique comme l'association nationale les acteurs chantier école. En effet, la loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 supprimant l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéfi...

Thèmes : logement ; OPH ; fusions. décrets d'application. publication

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi ENL du 13 juillet 2006 et plus particulièrement son article 49. En effet, le Parlement a autorisé le Gouvernement à moderniser, par ordonnance, le statut des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics de HLM en leur substituant une catégorie unique d'établissements publi...

Thèmes : archives et bibliothèques ; réglementation ; archives publiques. consultation. délais

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de nombreux concitoyens et nombreuses associations ou organisations comme la Ligue des droits de l'Homme, face aux risques d'aggravation des difficultés de consultation des archives publiques qui résulterait de l'adoption du projet de loi adopté en pre...