Conchita Lacuey
Question N° 20435 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi ENL du 13 juillet 2006 et plus particulièrement son article 49. En effet, le Parlement a autorisé le Gouvernement à moderniser, par ordonnance, le statut des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics de HLM en leur substituant une catégorie unique d'établissements publics dénommés «offices publics de l'habitat». L'ordonnance n° 2007-137 relative aux offices publics de l'habitat (OPH) a été signée par le Président de la République le 1er février 2007. Elle a été ratifiée par la loi 2007-290 du 5 mars 2007 et plus particulièrement son article 16. En dotant tous les offices d'un statut unique d'établissement public à caractère industriel et commercial et en renforçant leurs liens avec leurs collectivités locales de rattachement, l'ordonnance du 1er février 2007 va permettre aux OPH d'être plus efficaces dans le développement de l'offre de logements sociaux, dans la gestion urbaine de proximité, dans la recherche de la mixité urbaine et sociale. Or, plus d'un an après la publication de l'ordonnance, aucun décret d'application n'a encore été pris. La mise en place des nouveaux conseils d'administration des OPH qui devait suivre le renouvellement des conseils municipaux et conseils généraux intervenu en mars 2008 ne peut se faire, faute d'en connaître les modalités qui doivent être précisés par décret. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons qui empêchent la publication des décrets d'application de l'ordonnance n° 2007-137 et quelles mesures elle entend prendre pour remédier rapidement à cet état de fait.
Réponse émise le 26 août 2008
Compte tenu de l'importance que revêt la modification de statut des nouveaux Offices publics de l'habitat (OPH), de nombreuses concertations, avec la profession ainsi qu'avec les organisations syndicales pour certains textes, sont nécessaires pour l'élaboration des textes d'application. Le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des OPH a été publié au Journal officiel du 19 juin 2008, et le décret n° 2008-348 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des OPH a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2008. Les autres textes interviendront peu après. Ces délais sont, au demeurant, conformes à ceux qu'avait anticipés l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, notamment dans ses articles 7 à 13.
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