Conchita Lacuey
Question N° 20502 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences que va engendrer la suppression de l'exonération de la "cotisation accident du travail "sur les contrats aidés. Ce changement aura un impact financier très important mettant en péril de nombreuses associations d'insertion où les risques d'accident de travail sont élevés suivant la nature de leurs chantiers et de ce fait fragilisera leurs activités. Elle lui demande s'il serait possible de reporter l'application de cette modification de l'article L. 322-47 du code du travail.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
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