Questions écrites de Conchita Lacuey

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir Gironde vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, six deman...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. Le ministère de la santé avait indiqué que la décision nécessitait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance « des orthophonistes et le niveau de...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard du versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement. Avec ses 89 fédérations, ses 21 associations régionales, ses 4 640 associations locales et ses 80 000 adhérents, la CNL compte parmi l'une des plus importantes associations de défense des locataires et c...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la suppression de 5 700 postes à la rentrée prochaine dont 3 000 dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Cette annonce vient en contradiction avec le rapport parlementaire sur les RASED qui reconnaît les compétences et l'util...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. prise en charge

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la question du crédit d'impôt concernant les travaux obligatoires suite à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi de finances 2011 avait arrêté à 30 % de 10 000 euros de travaux le crédit d'impôt accordé par l'État divisan...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) quant à la baisse programmée des financements d'État. Cette baisse significative mettrait en grand danger l'ensemble des CIDFF dont la mission est d'être le relais concret des politiques publiques d'égali...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués pour le financement des établissements d'information de conseil conjugal et familial. En effet, 500 000 euros manquent, alors que leur financement avait été prévus et votés dans la loi de finances 2012. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structur...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit une modification à la baisse du taux plafond de la cotisation obligatoire due par les collectivités au CNFPT. Cette mesure porterait une atteinte grave au droit à la formation des agents territoriaux alors que les collectivités souhai...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le possible assujettissement des activités des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) aux impôts commerciaux. Ces agences, qui revêtent la forme d'associations à but non lucratif, ont pour objectif d'impulser et de mettre en oeuvre des actions de maîtrise...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des élus du comité central d'entreprise de réseau de transport d'électricité (RTE) quant à la gestion technique du réseau. Le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidents qui se sont passés le 1er juin 2011, lors des épreuves classantes nationales (ECN) du concours de l'internat en médecine. Ces épreuves sont importantes, car elles sont l'aboutissement de trois années de travail intensif et elles ont également pour vocation de classer les étudiants p...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française pour le don du sang bénévole qui s'inquiète de la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. La Fédération estime que bien que les motifs invoqués paraissent louables, n...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, qui serait fixée à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût pour les a...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé qui demandent leur classement en catégorie A et cadre pour le secteur privé. Ces professionnels sont encore classés au niveau III (bac + 2), alors que ces diplômes s...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; notation. réforme

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Cette réforme annonce la refonte de la double notation, pédagogique et administrative, en une seule et même évaluation dont le chef d'établissement serait désormais l'unique responsable. Dès lors, les inspecteurs péd...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis le 6 juin dernier au Président de la République par le président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-20012. Ce rapport dresse un bilan d'étape à mi-parcours du programme national de soins palliatifs. Le rapport décrit un essor d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais il considère qu'il n'e...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des malades atteints de la maladie de Parkinson. L'association France Parkinson a élaboré un plan d'action sur cette pathologie afin que les patients qui en sont atteints, quelques 150 000, puissent bénéficier d'un système de soins structuré par un maillage du te...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; logement : budget ; crédits pour 2012

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, chargé du logement, au sujet du budget logement pour 2012. En effet la CNL33 constate une diminution de la plupart des crédits consacrés à la mission logement ville, alors qu'une première diminution de 5 % avait déjà ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école, qui voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006 et la signature par le SE-UNSA d'un protocole d'acc...