Conchita Lacuey
Question N° 123528 au Ministère du Travail

Question soumise le 6 décembre 2011

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidents qui se sont passés le 1er juin 2011, lors des épreuves classantes nationales (ECN) du concours de l'internat en médecine. Ces épreuves sont importantes, car elles sont l'aboutissement de trois années de travail intensif et elles ont également pour vocation de classer les étudiants pour leur choix de spécialité et ville futures. Cependant, lors de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA) des erreurs ont été signalées dans l'énoncé conduisant les organisateurs à annoncer une première fois le matin et une deuxième fois l'après-midi l'annulation de cette épreuve. Cette situation a été très éprouvante moralement pour près de 8 000 étudiants futurs internes. Certains avaient prévu un stage en été à l'étranger, ou d'autres engagements et ils se sont vus contraints d'annuler leur projet. Compte tenu de leurs budgets, les étudiants ont demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation et le report de la LCA. Pour Bordeaux, les demandes de remboursement s'élèveraient à 18 000 euros. Aussi, elle lui demande, compte tenu de cette situation difficile à résoudre pour les étudiants, quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des étudiants en médecine.

Réponse émise le 28 février 2012

  Les épreuves classantes nationales sont organisées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en application de l'article 2 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007, constitutif de cet organisme.

Le rang de classement aux épreuves classantes nationales obtenu par les étudiants en médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales détermine le choix de leur affectation en qualité d'interne dans une discipline et un centre hospitalier universitaire pendant la durée de leur formation. A l'issue de leur formation et après l'obtention de leur diplôme de spécialité et du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ils pourront s'installer dans le département de leur choix.

Lors de la session organisée au titre de l'année universitaire 2010-2011, l'épreuve de «lecture critique d'articles scientifiques», prévue le 1er juin 2011 dans le cadre de ces épreuves classantes nationales, a été annulée en raison d'irrégularités ayant entaché son déroulement.

Des mesures d'accompagnement en faveur des étudiants contraints de s'y représenter le 14 juin ont été mises en place par les services des unités de formation et de recherche de médecine des universités et ceux du centre national de gestion. 

Un certain nombre d'étudiants ont été obligés d'annuler leur départ pour des stages de fin d'études ou en vacances et souhaitent se voir rembourser les frais engagés. 

En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il appartient au jury de corriger les irrégularités ayant affecté le concours en faisant recommencer, le cas échéant, une épreuve afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et d'éviter l'annulation ultérieure du concours.

Les candidats doivent donc rester disponibles dans le cas où une éventuelle annulation imposerait de recommencer une épreuve.

Dans ces circonstances, aucune disposition juridique n'implique le remboursement, par l'organisme chargé de l'organisation des épreuves, des frais consécutifs à une annulation.