Conchita Lacuey
Question N° 129637 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le possible assujettissement des activités des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) aux impôts commerciaux. Ces agences, qui revêtent la forme d'associations à but non lucratif, ont pour objectif d'impulser et de mettre en oeuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables, pour réduire l'impact carbone des territoires. Elles ont été créées pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. Neutres et indépendantes de tout fournisseur d'énergie ou vendeur de matériaux elles ont vocation à bénéficier au plus grand nombre. Les ALEC répondent à des besoins, notamment sociaux, non couverts par l'entreprise classique. Elles bénéficient pour ce faire de fonds publics : fonds européens, subventions de l'État (Ademe) et des collectivités, dons, etc. Ces trente agences françaises développent une approche globale et durable qui ne concurrence par les entreprises du secteur marchand. Elles contribuent plutôt même à créer de nouveaux marchés et génère de facto des emplois locaux durables non délocalisables. C'est pourquoi elle lui demande de reconnaître les ALEC comme des structures d'intérêt général et de ne pas les soumettre aux impôts commerciaux, du fait de la nature de leur mission en matière d'énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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