Questions écrites de Conchita Lacuey

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. La requalification du corps des techniciens supérieurs TSEF en catégorie A de la fonction publique a été votée en 2009 par le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du m...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation extrêmement inquiétante de la filière photovoltaïque, en raison du décret du 9 décembre 2010. En effet, les mesures prises mettent en péril d...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) face à la déqualification de leur profession. En effet, les IBODE diplômés d'État, qui organisent et réalisent des soins et des activités en lien avec le geste opératoire, sont spécialisés en hygiène, en technologie et tec...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des IADE. En effet, si une réflexion est en cours sur la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme IADE, aucune proposition ne semble se faire jour sur les infirmiers en exercice. De plus, elle souhaiterait connaître plus en détail les éléments transmis par la Caisse nati...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

Mme Conchita Lacuey interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du prix du gaz qui interviendra à compter du 1er avril 2011. En effet, les particuliers sont inquiets de l'annonce d'une hausse prochaine de 4,8 à 5,2 % du tarif réglementé du gaz dès le 1er avril 2011. Si cette majoration était confirmée, le prix du gaz aura bondi de près de 20 % en un an ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez le feu du 19 mars 1962, comme journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie, les combats du Maroc et de la Tunisie. Elle lui rappelle, par ailleurs, les conclusions du rapport de la co...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement de prélever sur les loyers des organismes HLM 340 millions d'euros par an. Dans sa résolution du mois de septembre 2010, le congrès des HLM s'oppose unanimement à la taxe de 1 milliard d'euros sur trois ans que l'État prévoit de mettre en place sur les loyers des...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du projet de loi instituant le poste de défenseur des droits. La création d'un défenseur des droits ne doit pas se traduire par un affaiblissement, pour nos citoyens, des dispositifs existants de défense des droits et des libertés en portant atteinte à...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intention du Gouvernement, annoncée dans la lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013, de réduire de 10 % les dépenses d'intervention de l'État en trois ans. Ces dépenses d'intervention englobent entre autres l'AAH qui pourrait subir une baisse équivalente....

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en la matière. En effet, la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de v...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la psychiatrie en France. Les réformes annoncées dans le cadre du projet de loi ne manquent pas d'inquiéter les professionnels du secteur dont l'UNAFAM. Ceux-ci dénoncent un retour en arrière inquiétant, notamment depuis la publication du rapport sur les missions et l'organisation de la santé me...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par des particuliers de sa circonscription au sujet du gaz naturel à tarif libre. Ils souhaitent revenir aux tarifs réglementés du gaz, après avoir cont...

Thèmes : enseignement ; établissements régionaux d'enseignement adapté ; moyens. Eysines. Gironde

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) d'Eysines en Gironde. En effet, cet établissement qui accueille en grande partie des élèves en situation de handicap moteur, ainsi que des troubles associés, a vu ses moyens de fonctionnement baisser de plus de 21 % pour la ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes, suite au protocole d'accord signé le 2 février 2010 concernant leur reclassement en catégorie A. En effet, ces professionnels de santé ont suivi une formation de cinq années d'études supérieures, soit trois ans pour être infirmiers et deux ans pour leur spéci...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010. En effet, l'article 2 de cette décision stipule : « il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en applic...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du ministère de la santé qui ne permet plus aux établissements de santé privés comme publics de se faire rembourser cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement dans le traitement des cancers du sein, de l'ovaire, du poumon et des cancers digestifs. Malgré les annonces du Président de la...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes, ou des familles, en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. En effet, ces structures sont confr...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de plus en plus dégradée du financement de l'aide à domicile, ainsi que les difficultés rencontrées par les structures d'aides et de soins à domicile. Avec le vieillissement de la population, les aides et soins à domicile sont autant de mé...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la préparation du nouveau plan devant entrer en vigueur en 2010. Bien que les acteurs concernés par ce plan en ait reconnu des résultats positifs dans certains domaines, ceux-ci préconisent tout de même que des efforts doivent être poursuivis dans d'autres secteurs, comme le dépistage et les registres dont ...