Conchita Lacuey
Question N° 78267 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par des particuliers de sa circonscription au sujet du gaz naturel à tarif libre. Ils souhaitent revenir aux tarifs réglementés du gaz, après avoir contracté une offre sur le marché libre qu'ils trouvent malheureusement trop onéreuse par rapport au prix réglementé particulièrement en cette période où le pouvoir d'achat est fragilisé. En outre, depuis le 25 mars 2010, une proposition de loi a été adoptée par le Sénat en séance publique, afin d'autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. L'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) souligne également que cette réversibilité gagnerait à être étendue au gaz, dont le tarif réglementé devrait être pérennisé. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir aux consommateurs la pérennisation des tarifs réglementés et la réversibilité totale pour l'électricité et le gaz sans limite d'application.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Depuis l'adoption de la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, un consommateur final domestique d'électricité ou de gaz naturel a droit aux tarifs réglementés, sauf s'il a souscrit une offre de marché pour ce site il y a moins de six mois. Par ailleurs, les professionnels petits consommateurs d'électricité (puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) peuvent bénéficier des tarifs réglementés lorsqu'ils s'installent sur un nouveau site. Les autres professionnels ne disposent pas de cette faculté si le précédent occupant avait souscrit une offre de marché. Le projet de loi sur la nouvelle organisation des marché de l'électricité (NOME), tel qu'il est actuellement examiné devant le Parlement, prévoit une réversibilité complète pour les petits consommateurs d'électricité (pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) et pour les consommateurs finals domestiques de gaz naturel, c'est-à-dire la possibilité de choisir à tout moment entre une offre libre et une offre au tarif réglementé.
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