Conchita Lacuey
Question N° 83877 au Ministère de la Famille

Question soumise le 13 juillet 2010

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intention du Gouvernement, annoncée dans la lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013, de réduire de 10 % les dépenses d'intervention de l'État en trois ans. Ces dépenses d'intervention englobent entre autres l'AAH qui pourrait subir une baisse équivalente. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) concerne aujourd'hui 900 000 personnes handicapées. D'un montant mensuel à taux plein de 697 euros/mois, elle est souvent le seul revenu de ces personnes. Alors que le seuil de pauvreté en France est à 910 euros/mois, il est inadmissible que l'État ne puisse pas prendre en considération les personnes les plus vulnérables de notre société. Et pourtant à ce sujet le Président de la République avait fait la promesse en 2007 de créer 50 000 nouvelles places en établissements et services sociaux d'ici 2012 et aussi celle de revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans. Par ailleurs, lors des débats sur l'application de la loi sur le handicap du 12 mai 2010, elle s'est engagée à tenir cette promesse. Les associations d'aide aux personnes handicapées ainsi que la CAF sont très inquiètes de cette décision. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour revaloriser l'AAH et si elle envisage de mettre en oeuvre une véritable politique de soutien en faveur des centres d'hébergements spécialisés pour handicapés.

Réponse émise le 14 décembre 2010

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant l'AAH de 25 % à d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. S'agissant ensuite du développement des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées, le bilan réalisé fin 2009 montre qu'à l'issue de la deuxième année du plan, 18 858 nouvelles places avaient été notifiées (6 554 places pour les enfants et 12 304 places pour les adultes), et que 629 millions d'euros ont été versés par l'assurance maladie. Sur ces 18 858 places notifiées, 7 708 sont déjà ouvertes (3 551 pour les enfants et 4 157 pour les adultes). Au 31 décembre 2010, 73 % des crédits du plan de création de places auront été notifiées en 2010 en enveloppe anticipées. La poursuite de ce plan de création de places est garantie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : les autorisations d'engagement nécessaires au respect de l'échéancier annoncé, soit 201 millions d'euros pour 2011, seront notifiées aux agences régionales de santé au printemps prochain. Le solde, d'un montant de 135 millions d'euros en autorisations d'engagement sera quant à lui notifié en 2012, conformément aux objectifs du plan.