Conchita Lacuey
Question N° 69126 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de plus en plus dégradée du financement de l'aide à domicile, ainsi que les difficultés rencontrées par les structures d'aides et de soins à domicile. Avec le vieillissement de la population, les aides et soins à domicile sont autant de métiers indispensables au soutien des personnes âgées ou handicapées dépendantes, souhaitant se maintenir le plus longtemps possible au domicile. Par ailleurs, l'activité des associations à but non lucratif d'aide et de soins à domicile est financée par les conseils généraux et les bénéficiaires de l'aide à la personne âgée (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), par la CNAV et d'autres caisses de retraite. Or, avec la baisse de la participation de 50 % à 30 % pour les versements APA et PCH, la rémunération de leurs prestations n'est plus adaptée aux conditions actuelles. Ainsi, ces associations se retrouvent dans de graves situations économiques et financières. Certaines prédisent même la disparition de plus de 50 % d'entre elles d'ici les quelques années à venir. Aussi, elle lui demande quel dispositif de traitement des situations d'urgence et de soutien à la trésorerie des associations d'aide à domicile le Gouvernement envisage de mettre en place.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'aide à domicile et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, les exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le fiancement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. Àla suite de cette table ronde, le ministre du travail, a souhaité avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification ; sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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