Conchita Lacuey
Question N° 75037 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) d'Eysines en Gironde. En effet, cet établissement qui accueille en grande partie des élèves en situation de handicap moteur, ainsi que des troubles associés, a vu ses moyens de fonctionnement baisser de plus de 21 % pour la rentrée scolaire 2010. Cela a entraîné une suppression de sept postes d'enseignant et donc une détérioration de la qualité de l'enseignement destiné à ces jeunes en besoins éducatifs particuliers. Et pour ce qui concerne l'EPS, ce 3e poste créé il y a deux ans a été supprimé sans aucune justification. Or il est important de souligner que l'accès à la culture physique et sportive est également indispensable à la croissance des jeunes. La suppression de ce troisième poste serait donc un véritable gâchis humain pour ces élèves. Des moyens suffisants devraient être accordés aux établissements d'enseignements spécialisés qui sont des maillons indispensables du processus d'intégration scolaire défendue par la loi du 11 février 2005. Aussi, elle lui demande l'ouverture de 1 500 postes aux concours de recrutements d'enseignants EPS pour la session 2010.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Dans le cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 MdEUR (58,6 MdEUR en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 MEUR, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009), le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics par une variation de - 16 000 emplois, notamment liée à la réforme du recrutement des enseignants. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par la loi de finances 2010, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Dans le second degré public, en l'absence de mesures budgétaires d'accompagnement de la croissance des effectifs d'élèves pour la rentrée 2010, la nécessité de faire en sorte que les académies qui connaîtront les plus fortes croissances d'effectifs d'élèves se voient créditer d'emplois supplémentaires s'est traduite pour les académies en perte d'effectifs d'élèves ou en croissance modérée de ces effectifs par des retraits d'emplois. L'académie de Bordeaux se trouve dans la première situation. De même, plus que les années précédentes, un rééquilibrage a été opéré entre les académies afin de minimiser les écarts de dotation comme cela est prévu dans les engagements pris devant le Parlement, l'objectif étant de promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués. Ces considérations ont conduit à arrêter les mesures de la rentrée scolaire 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Bordeaux a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. À la rentrée scolaire 2010, l'académie devrait connaître une hausse démographique de 2 204 élèves (1,06 %). Dans le contexte budgétaire rappelé préalablement, une dotation de 142 emplois d'enseignant du second degré est accordée à l'académie. La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. L'accompagnement des élèves handicapés fait partie des priorités d'affectation des moyens et la situation de l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) d'Eysines a été examinée très attentivement par le recteur d'académie. La baisse d'effectifs d'élèves constatée au niveau du collège et de la SEGPA et la disparition des BEP a conduit à la suppression de sept postes d'enseignants. Pour tenir compte de la spécificité de cet EREA, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, a réimplanté les moyens nécessaires au maintien d'un poste de professeur des écoles spécialisé et d'un poste de professeur d'éducation physique et sportive partagé avec l'EREA de Pessac. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens éducatifs de l'établissement, le recteur de l'académie de Bordeaux a décidé de créer un poste de conseiller principal d'éducation. D'autre part, le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour la session 2010, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le volume de postes en EPS a été augmenté de 18 %, ce qui porte le volume global à 608 postes. Cette hausse du niveau de recrutement dans cette discipline est d'autant plus significative que le nombre global de postes ouverts aux concours de la session 2010 est resté stable par rapport à celui de l'année précédente. Les volumes de postes offerts aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminés chaque année au regard des départs à la retraite et des besoins d'enseignement. Pour la session 2011 en particulier, les besoins de recrutement en éducation physique et sportive seront donc réétudiés.
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