Conchita Lacuey
Question N° 23020 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de nombreux concitoyens et nombreuses associations ou organisations comme la Ligue des droits de l'Homme, face aux risques d'aggravation des difficultés de consultation des archives publiques qui résulterait de l'adoption du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat. En effet, ce projet crée une nouvelle catégorie d'archives « incommunicables », au nom de la sécurité nationale » et de la « sécurité des personnes », et prolonge à soixante-quinze ans le délai de communication de la plupart des archives publiques. En conséquence, il introduit dans notre droit une notion de « secret des statistiques » et élimine donc par là-même toute possibilité de dérogation à l'incommunicabilité pour certaines archives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel devenir le Gouvernement envisage pour ce texte qui, s'il devait être définitivement adopté en l'état, risquerait d'entraver le travail des chercheurs, mais porterait également atteinte au droit de tout citoyen à accéder, sous les seules réserves strictement indispensables à la préservation de l'ordre public et de la vie privée, à l'instrument de connaissance et de mémoire partagée que représentent les archives publiques dans une démocratie.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le projet de loi relatif aux archives a été adopté en seconde lecture par le Sénat le 15 mai 2008, après avoir été examiné par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008. En première lecture, l'Assemblée nationale a apporté d'importantes modifications au texte voté par le Sénat et objet de nombreuses inquiétudes face aux risques d'aggravation des difficultés de consultation des archives publiques. Un équilibre a été dégagé entre les attentes des chercheurs et du grand public, et celle de la protection des intérêts relatifs à la vie privée des personnes et à la sûreté de l'État. Le texte opère ainsi une très large ouverture de tous les fonds d'archives. Le principe d'une communicabilité immédiate des archives publiques remplace le délai incompressible de trente ans actuellement en vigueur. Des exceptions demeurent pour les documents qui mettent en cause certains secrets protégés par la loi, qui sont alors soumis à des délais de communication dont le nombre et la durée ont été réduits de manière très sensible. Les documents aujourd'hui soumis à un délai-de 100 ans seront désormais accessibles à l'issue d'une période de 75 ans : il s'agit notamment des recensements de l'INSEE, des dossiers d'enquête de police judiciaire et des dossiers portés devant les juridictions, ou des registres de naissance et de mariage de l'état civil. Les documents dont le délai de communication est actuellement de 60 ans seront consultables au bout de 50 ans : il s'agit des documents couverts par le secret de la défense nationale ainsi que des archives qui se rapportent aux intérêts fondamentaux de l'État en matière de politique extérieure, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique. Sont également couverts par ce délai les documents qui mettent en cause la vie privée ou qui contiennent un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne identifiable, dont le Sénat avait décidé d'allonger le délai d'accès à 75 ans. Les documents soumis aujourd'hui à un délai de 30 ans seront consultables au bout de 25 ans : il s'agit notamment des archives couvertes par le secret des délibérations du Gouvernement ou encore portant sur les relations extérieures. Des délais exceptionnellement longs actuellement prévus pour les dossiers de personnel et pour les documents médicaux, respectivement de 120 et 150 ans après la naissance de l'intéressé, seront ramenés à 75 et 120 ans. Une catégorie nouvelle est créée pour les archives dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, de fabriquer, d'utiliser ou de localiser des armes de destruction massive, nucléaires, biologiques, chimiques ou bactériologiques, qui deviendront incommunicables. Après avoir envisagé la même incommunicabilité pour une nouvelle catégorie de documents susceptibles de mettre en cause la « sécurité des personnes », un délai de communication de 100 ans a été retenu pour ces archives, assorti d'une définition stricte des documents concernés qui sont couverts par le secret de la défense nationale et dont la communication pourrait permettre d'identifier les agents spéciaux et de renseignement.
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