Conchita Lacuey
Question N° 20993 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les orientations actuelles de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre depuis l'été 2007 par le président de la République. Parmi ces orientations figurent, en effet, la suppression de tous les services déconcentrés de l'État, en région comme en département, en les plaçant sous l'autorité des préfets de région, la création d'agence ou établissements ou l'externalisation vers le privé pour les quelques missions techniques publiques conservées, un statut d'établissement public pour les services de navigation, un opérateur spécifique pour les permis de conduire, le transfert à la sphère concurrentielle de la délivrance du permis de construire, la suppression de la technicité et de l'expertise de l'État ou des implantations territoriales de Météo France. La fin du service public se dessine au travers de ces orientations et soulève de légitimes inquiétudes des personnels concernés. Cette organisation constituerait un bouleversement des fondements républicains sur lesquels sont organisés l'État et les collectivités. Elle lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le maintien des services déconcentrés ministériels ou interministériels, pour la compétence technique de l'État, en partenariat avec les collectivités territoriales, pour l'avenir du service public de l'aménagement et du développement durables du territoire.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Loin de se traduire par un retrait de la présence et des missions de l'État, la révision générale des politiques publiques engagée depuis un an a au contraire pour ambition de renforcer l'efficacité de l'action de l'État, d'améliorer sa lisibilité à l'égard de ses interlocuteurs, et de lui permettre d'assurer l'ensemble de ses missions au meilleur coût. De ce point de vue, la recherche légitime d'un mode de fonctionnement tenant compte de l'impératif de réduction des dépenses publiques n'est pas incompatible avec celle d'une meilleure efficacité des services. C'est tout le sens de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État, qui, tant au niveau régional que départemental, se traduira par une meilleure visibilité et une plus grande efficacité. Le périmètre des missions de 1'État n'est pas remis en cause. Il s'agit de mieux identifier les priorités qui lui sont assignées. À cet égard, le fait d'identifier des opérateurs ad hoc pour l'exercice de certaines fonctions est de nature à favoriser l'identification des acteurs et à mieux les responsabiliser. Il convient enfin de souligner que cette réforme ambitieuse de l'administration territoriale de l'État se fera avec le souci constant de prendre en compte les réalités locales, et de s'y adapter. Les propositions d'organisation, dont les principes sont définis sur des bases communes, seront élaborées localement par les préfets, ce qui permettra de construire des projets adaptés aux spécificités des territoires. Il s'agit ainsi de faire en sorte que l'organisation des services de l'État corresponde pleinement aux attentes de nos concitoyens. Il convient d'ajouter que ce processus de réforme fera une large part à la concertation avec les personnels concernés, et à l'information la plus large possible des élus et de l'ensemble des acteurs locaux.
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