Conchita Lacuey
Question N° 112629 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité (RSA) pour les jeunes apprentis. En effet, les critères de la loi de finances pour 2009 restreignent l'accès au RSA jeunes pour les jeunes en situation d'apprentissage : seules les heures travaillées sont prises en compte dans l'ouverture des droits, ce qui d'emblée exclut les heures enseignées. Cela paraît contradictoire avec la reconnaissance pleine et entière de l'apprentissage dont l'objectif est de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique reconnu par les professions. Aujourd'hui, même si un apprenti répond aux conditions des deux années d'activités sur les trois dernières années, il peut être exclu du revenu de solidarité active. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régler ces situations difficiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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