Conchita Lacuey
Question N° 5404 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) consécutifs à l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'instauration d'un « guichet unique » visait à faciliter les démarches administratives en concentrant en un même lieu les compétences jusque-là dévolues à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) et à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Or, les informations recueillies auprès des personnes concernées et de leurs associations font état de graves insuffisances dans l'exécution des missions incombant aux MDPH. Le statut des personnels, le budget insuffisant ainsi que la pérennité des moyens ont une incidence grave sur la gestion des dossiers. En conséquence, elle lui demande donc ce que le Gouvernement va entreprendre prochainement pour remédier, le plus rapidement possible, aux difficultés rencontrées tant par les usagers et leurs familles que par le personnel et les organismes gestionnaires.
Réponse émise le 12 février 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'état chargée de la solidarité a été appelée sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) consécutifs à l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles a permis d'instituer la « maison départementale des personnes handicapées », sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant le conseil général, l'État et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales. Les membres du groupement participent à son fonctionnement en mettant à disposition des personnels, des locaux, du matériel, des outils informatiques et statistiques ainsi que des contributions financières. Selon une, enquête réalisée auprès des MDPH, en mars 2007 le personnel mis à disposition par l'État représentait en moyenne 80 à 90 % des effectifs travaillant antérieurement dans les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), avec quelques exceptions comme en Bretagne, dans le Centre, en Corse ou dans le Languedoc-Roussillon où davantage de personnels de l'État a souhaité rester dans son administration d'origine. Jusqu'à la mise en place effective des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui s'est étalée tout au long du premier semestre 2006, les CDES et les COTOREP ont continué, conformément à l'article 3 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, à prendre des décisions sur les demandes dont elles étaient saisies, à l'exception de celles concernant la prestation de compensation. Il n'y a donc pas eu de rupture dans l'accès des personnes handicapées aux droits et aux prestations qui leur sont accordés. Des moyens importants ont été mobilisés pour l'installation et le fonctionnement des MDPH. Pour contribuer de façon pérenne à leur mise en place, l'État leur a en effet non seulement transféré les personnels dont étaient dotées les CDES et les COTOREP, soit 1 300 ETP, mais également leurs moyens de fonctionnement ainsi que les crédits attribués jusqu'alors au fonctionnement des sites pour la vie autonome (13,82 millions d'euros). L'État compense également, à hauteur de 7,6 MEUR, les refus initiaux de mise à disposition, et, pour un montant de 8,5 MEUR, les départs à la retraite et les mutations intervenus depuis la création des MDPH. D'une façon générale, les personnels mis à disposition ont la possibilité d'opter pour un retour à leur administration d'origine. Dès lors que le poste budgétaire qu'ils occupent peut être libéré, l'État fait jouer la « fongibilité asymétrique » et verse les montants correspondants au coût de personnels qui sont transformés en crédits de fonctionnement pour les MDPH. Il convient également de souligner l'engagement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le financement des MDPH : depuis 2005, ce sont 120 MEUR qui ont été mobilisés dans ce cadre. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mobilisation des départements a été forte pour mettre en place les MDPH. Après bientôt deux ans de fonctionnement, force est de reconnaître que leur création a suscité de réelles attentes et que les délais nécessaires à leur montée en puissance définitive engendrent parfois des déceptions, en particulier en matière d'accueil et d'accompagnement. Le fonctionnement de certaines MDPH demeure perfectible et les difficultés ont été bien identifiées : qualité de l'information délivrée, formation des personnels à l'accueil de personnes parfois très lourdement handicapées, instabilité du personnel, délais de traitement très longs, notamment quand les stocks transmis par les COTOREP et CDES étaient importants. Conscient que le bon fonctionnement des MDPH conditionne très largement l'effectivité de nombreux aspects de la loi, le Gouvernement avait demandé en juillet dernier au délégué interministériel aux personnes handicapées de faire un état des lieux du fonctionnement des MDPH et de proposer des pistes concrètes d'amélioration. Suite aux conclusions de ce rapport rendues publiques à la fin du mois d'août 2007, un comité de suivi de la réforme de la politique du handicap a été installé par Mme la secrétaire d'état chargée de la solidarité. Ses travaux sont alimentés, s'agissant des MDPH, par un groupe d'appui qui rassemble des représentants des conseils généraux, de l'État, des associations de personnes handicapées et de personnels des MDPH. Il étudie la possibilité d'un droit d'option définitif des agents de l'État mis à disposition des maisons pour stabiliser leur personnel et sur l'évolution du statut des maisons, elles-mêmes, afin de mieux concilier la gouvernance locale par les conseils généraux et le rôle de garant de l'équité territoriale de l'État.
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