Conchita Lacuey
Question N° 44804 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de mesures liées à la reconnaissance des conséquences sanitaires pour les victimes des essais nucléaires. Cela fait six ans déjà que dix-huit propositions de loi ont été déposées par des parlementaires de l'opposition, comme ceux de la majorité, afin d'obtenir réparation pour toutes les victimes des essais nucléaires à l'instar de ce qui a été fait en Angleterre, en Nouvelle-Zélande, en Australie et tout récemment au Canada. Malheureusement à ce jour, ces initiatives sont restées sans réponses. Et en juin 2008, un comité de soutien appelé « vérité et justice » composé de personnalités politiques, scientifiques et artistiques, a été créé pour la reconnaissance des conséquences des essais nucléaires, ainsi qu'une juste indemnisation des victimes civiles et militaires présentes sur les sites d'expérimentation du Sahara ou de la Polynésie Française de 1960 à 1996. Par ailleurs, le 2 décembre 2008, une proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes a été présentée devant le Sénat. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend, enfin, adopter des mesures concrètes pour la reconnaissance des conséquences des essais nucléaires pour les femmes et les hommes qui y ont participé.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le Gouvernement prête la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, qui est en cours de discussion au Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Il permet à toute personne atteinte d'une maladie liée aux essais nucléaires français de constituer un dossier de demande d'indemnisation, qui devra comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. La liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation sera fixée par décret. Elle s'appuiera sur les travaux du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et évoluera en fonction de l'état d'avancement des données scientifiques. Désormais, la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie et l'exposition aux rayonnements ionisants sera facilitée pour le demandeur. Les demandes individuelles seront soumises à l'examen d'un comité d'indemnisation, composé notamment d'experts médicaux désignés conjointement par le ministre de la santé et le ministre de la défense. Ce comité présentera une recommandation au ministre de la défense qui décidera de la suite réservée à la requête et notifiera à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet de sa demande. L'indemnisation sera versée sous forme de capital, déduction faite des réparations déjà perçues par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice. Le projet de loi prévoit en outre la création d'une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires qui comprendra notamment des parlementaires, des représentants du gouvernement, les présidents du gouvernement et de l'Assemblée de la Polynésie française ou leurs représentants, des personnalités scientifiques qualifiées, ainsi que des représentants des associations de victimes. Cette commission se réunira au moins deux fois par an et sera notamment consultée sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Après avoir été discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français sera prochainement examiné en commission mixte paritaire. Pour financer ce nouveau dispositif d'indemnisation, 10 millions d'euros ont déjà été provisionnés dans le projet de loi de finances pour 2010.
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