Conchita Lacuey
Question N° 38508 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des salariés des secteurs associatifs de l'action sociale privée (associations gérant des établissements sociaux), de la branche du maintien à domicile et des établissements de santé privés (cliniques, centres de lutte contre le cancer, maisons de retraite) sur la situation critique de la politique salariale en cours de ces secteurs. Le mardi 30 septembre 2008 une forte mobilisation des travailleurs de ce secteur a eu lieu à Paris suivie par des centaines d'autres salariés en Gironde pour réclamer une augmentation des salaires pour toutes les conventions collectives, relever les minima conventionnels de rémunération en dessous du SMIC et un rattrapage de leur perte de pouvoir d'achat. En cette période de crise et face aux conditions difficiles d'exercice de leurs métiers (travail de nuit, travail posté, travail le week-end et les jours fériés, gestion du handicap, de la souffrance, des fins de vie, diminution des moyens matériels), les orientations budgétaires insuffisantes font courir des risques sérieux sur la qualité des prestations et la prise en charge des usagers. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'évolution de la masse salariale des établissements relevant du secteur social, de la branche du maintien à domicile et des établissements de santé privés, fait l'objet d'un encadrement annuel réalisé par les services des affaires sociales. Pour 2009, l'augmentation de la masse salariale a été de 1,60 % pour les établissements et services adhérents d'une convention collective de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, et de 2,10 % pour les services adhérents à une convention collective de la branche de l'aide à domicile. Les établissements privés participant au service public hospitalier sous tarification à l'activité financent les mesures salariales dans le cadre des tarifs. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux de négocier par la voie de la convention collective les évolutions de salaires.
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