Conchita Lacuey
Question N° 44881 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans en école maternelle. Le taux de scolarisation des 2-3 ans ne cesse de diminuer. Il a déjà chuté de 27 % entre 2003 et 2007. Cette tendance est jugée plus que regrettable par la majorité des personnes qui connaissent l'importance de la maternelle pour l'égalité des chances de réussite scolaire d'un enfant. Elle semble devoir s'accentuer par un durcissement de ces conditions d'accueil des moins de trois ans en école maternelle. Un certain nombre de déclarations ministérielles ont déjà laissé entendre que le Gouvernement souhaitait revenir sur les modalités d'accueil des moins de trois ans en école maternelle. Madame la Secrétaire d'État chargée de la Famille, affirmait en décembre 2008, que «l'école maternelle, c'est trois ans», et elle indiquait également avoir «à l'étude» un dispositif de «financement croisé» pour des jardins d'éveil destinés aux enfants âgés de deux à trois ans. En d'autres termes, cela reviendrait à dire que des garderies seraient assurées par les employés des collectivités territoriales qui en auraient les moyens, donc au détriment des enfants des communes les plus modestes. De fait, ce serait un pan essentiel de l'éducation nationale qui s'écroulerait. En effet, l'article D. 113-1 du code de l'éducation précise que «les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles». Ce texte pourrait faire l'objet d'une lecture restrictive dans le cadre d'une politique de suppression massive de postes d'enseignants. Déjà, en ce début d'année 2009 des écoles maternelles sont averties qu'elles risquent de perdre des classes à la rentrée de septembre sur l'hypothèse de calculs excluant de leurs effectifs prévisionnels les moins de trois ans. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage, par sa politique d'éducation nationale, de favoriser ou au contraire de réduire l'inscription des moins de trois ans en école maternelle.
Réponse émise le 18 août 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de 2 ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de 3 ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer, particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il n'est donc pas possible de considérer que la scolarisation des enfants à 2 ans constitue une obligation pour le système éducatif et que recourir à des formes alternatives de prise en charge des enfants de 2 ans constituerait un désengagement de l'état du service public de l'éducation. De surcroît, les études sur ce sujet, notamment le rapport 2003 de la Défenseure des enfants, intitulé « L'école, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au Parlement, ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de 3 ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question de l'accueil et de la scolarisation des enfants de 2 ans suscite un débat national, nourri de plusieurs rapports, notamment celui d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants par Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend dans ses grandes lignes celui de Mme Tabarot relatif « au développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structurent nouvelles dénommées jardins d'éveil qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de 2 ans. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant 3 ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles.
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