Conchita Lacuey
Question N° 54635 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles. En effet, les retraités non salariés agricoles ont subi une perte importante de leur pouvoir d'achat : la revalorisation de leur pension est de 1,36 % sur 15 mois, alors que l'inflation est de 2,8 %. Ils souhaitent donc une revalorisation de leur pension sur l'année civile. Par ailleurs, ces anciens exploitants agricoles s'inquiètent de ce que les mesures de rattrapage des retraites agricoles, promises par le Président de la République et le Premier ministre, ne soient que des effets d'annonces. Ils s'opposent également à ce que la bonification pour enfants soit intégrée au plafond de ressources, et à ce que les personnes à carrière incomplète soient exclues de ces mesures. Ils regrettent aussi que le minimum vieillesse ne soit pas accordé à tout retraité non salarié agricole, quelle que soit l'année de retraite. Enfin, concernant la retraite complémentaire agricole, ils soulignent que l'objectif de la loi du 4 mars 2002, qui est de garantir après une carrière complète un montant total de pension de retraite au moins égal à 75 % du SMIC, n'est toujours pas atteint. Un prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital a été crée pour financer l'instauration du revenu de solidarité active. Ils réclament donc la mise en place d'une franchise au prélèvement de ce 1,1 % pour protéger les personnes aux revenus modestes. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation des agriculteurs retraités et soutenir leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La revalorisation des retraites au 1er avril 2009 doit permettre de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit. Le taux de 1 % a été déterminé en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et des prévisions actualisées pour 2009, arrêtés par la Commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier, afin de mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif de l'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Il est par ailleurs important de rappeler que les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008, pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année. Par ailleurs, la mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à dix-sept années et demie. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, le décret d'application de l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que la bonification pour enfant accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 757,50 euros. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, dont l'objectif est de remédier aux situations les plus difficiles, rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration du dispositif. Enfin, en ce qui concerne le financement du revenu de solidarité active, le Gouvernement, après avoir étudié plusieurs dispositifs, a choisi le plus juste socialement et le plus efficace économiquement : celui d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui sont passées de 11 % à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution, de caractère modeste, et à laquelle sont assujettis tous les bénéficiaires de revenus du capital, a permis d'éviter le financement de la mesure par une augmentation des contributions sociales universelles, telle la Contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse sur l'ensemble des revenus, notamment les salaires et les retraites.
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