Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les professeurs de droit,
Permettez-moi de vous faire part d'une position et d'une proposition d'argumentation juridique.
1) Concernant l'utilité et la nécessité d'une loi interdisant la burqa: en effet la loi précise et détermine sous for...
L’Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive indignation et son opposition a cet amendement du gouvernement adopté sans aucun débat alors qu'il réintroduit le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. Cette disposition gouvernementale est ...
Ce rapport est à charge, partiel et partial. La prétendue « flambée des dépenses » n'est absolument pas fondée et se base sur un constat erroné.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) appelle à maintenir la qualité et l'efficacité des services d'incendie et de secours, gra...
Bonjour,
Je vous soutiens infiniment dans les arguments que vous stipulé, je suis maman d'une fabuleuse petite fille qui se nomme Mélissa, et l'on voit bien que la méthode ABA est une méthode fabuleuse qui redonne espoir aux parents, il faut créer de plus en plus de structure ABA afin que nos en...
M. Chartier fiscalise les indemnités d'accidents du travail, et M. Chartier,aujourd'hui même, trouve "inadmissible" la grève des conducteurs du RER. M. Chartier est un grand humaniste : son rêve serait que les travailleurs retrouvent leur statut d'antan : taillables et corvéables à merci.
En l'absence de réponse, l'autorité administrative étant informée depuis février 2009 et au vu des préjudices en cours, pourrait-on avoir recours à une commission d'arbitrage?
Afin d'accompagner l'action actuelle du gouvernement, si l'arbitrage pouvait permettre de rétablir une situation conforme...
Ils est mieux de déployer des bataillons de crs pour les faire rentré dans le droit chemin "vers la prison". Je ne pense pas que se système de penser les aide beaucoup.
@teymour : L'ordonnance est un mal nécessaire dans le cas de cet article.
Si la proposition de loi suit son cours, compte tenu du fait que le Sénat n'a pas encore envisagé de l'examiner (aucun rapporteur n'a été nommé sur ce texte), et que la proposition devra repasser à l'Assemblée si la procéd...
Voila, une histoire inédite et que je n'avais jamais entendue . Je serais curieux d'en savoir plus .
J.Orlianges ancien du Cdo de Chasse du 4° de Marine
Secretaire général d'AJIR pour les Harkis France
Le vrai sujet est moins l'autorisation préalable du Parlement de chaque fichier qui devrait être débattu que les modalités du contrôle parlementaire qui doit suivre.
La Loi fixe les conditions de création, de collecte, de mise à jour et d'utilisation des fichiers.
Le Bureau de l'Assemblée reçoi...
L'outre-mer, c'est très compliqué, chaque territoire a ses propres lois, parfois coutumières. Le recours aux ordonnances est habituel. En plus, ici, c'est clairement indiqué que c'est un toilettage à droit constant.
Je rappelle qu'une ordonnance doit être ratifiée pour être de valeur législativ...
Tiens un vice-président qui se faire (involontairement ?) le porte parole de la scientologie et qui pose la même question que certains de ses collègues : http://www.nosdeputes.fr/question/12205
"télécommunications" n'est-il pas beaucoup plus général que "communication électronique" ?
Quand bien même il ne le serait pas, quel est l'intérêt de cette modification ?
Il est excessivement compliqué de comprendre ce que signifient la plupart de ces passages, en raison des nombreuses références entre les différents alinéas de chaque article, et ici en raison d'une modification de l'article 26 qui semble lui ajouter au moins trois alinéas dont on n'a évidemment p...
Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ...
« Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
La suppression de la taxe professionnel...
Dans le précédent commentaire, au lieu de :
La lecture du présent article fait craindre qu’une telle mutation à titre onéreux soit en outre (troisièmement) soumise la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %) à laquelle s'ajouterait une taxe additionnelle budgéta...
Sur la protection fonctionnelle des élus, les dispositions actuelles du CGCT précisent que "la commune est tenue" d'accorder sa protection ou de protéger le maire ou les conseillers municipaux délégataires. Toutefois une question reste en suspens: quel est l'organe de la Commune qui prend cette d...
Dispositif tendant à introduire dans la Loi des dispositions souvent intégrées dans les règlements de service d'eau potable, à l'initiative des collectivités gestionnaires de ce service.
A noter que, si certains contrats ne prévoient pas de tels dispositifs, d'autre au contraire prévoient des dis...
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national - Suite aux propos de Suzanne Mathieu le 25/11/2009, Miguel Karm a dit le 26/01/2010 :
Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les professeurs de droit, Permettez-moi de vous faire part d'une position et d'une proposition d'argumentation juridique. 1) Concernant l'utilité et la nécessité d'une loi interdisant la burqa: en effet la loi précise et détermine sous for...
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Au sujet d'un amendement déposé le 10/12/2009, Pierre Herrade a dit le 17/01/2010 :
L’Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive indignation et son opposition a cet amendement du gouvernement adopté sans aucun débat alors qu'il réintroduit le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. Cette disposition gouvernementale est ...
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Débat sur les services départementaux d'incendie et de secours - Suite aux propos de Georges Ginesta le 08/12/2009, Pompier en colère a dit le 16/01/2010 :
Ce rapport est à charge, partiel et partial. La prétendue « flambée des dépenses » n'est absolument pas fondée et se base sur un constat erroné. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) appelle à maintenir la qualité et l'efficacité des services d'incendie et de secours, gra...
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A propos d'une question écrite de Raymond Durand le 24/11/2009, jdonmez a dit le 15/01/2010 :
Bonjour, Je vous soutiens infiniment dans les arguments que vous stipulé, je suis maman d'une fabuleuse petite fille qui se nomme Mélissa, et l'on voit bien que la méthode ABA est une méthode fabuleuse qui redonne espoir aux parents, il faut créer de plus en plus de structure ABA afin que nos en...
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Au sujet d'un amendement déposé le 09/11/2009, Berthelemy a dit le 29/12/2009 :
M. Chartier fiscalise les indemnités d'accidents du travail, et M. Chartier,aujourd'hui même, trouve "inadmissible" la grève des conducteurs du RER. M. Chartier est un grand humaniste : son rêve serait que les travailleurs retrouvent leur statut d'antan : taillables et corvéables à merci.
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A propos d'une question écrite de Jean-Philippe Maurer le 13/10/2009, DOS Bernard a dit le 28/12/2009 :
En l'absence de réponse, l'autorité administrative étant informée depuis février 2009 et au vu des préjudices en cours, pourrait-on avoir recours à une commission d'arbitrage? Afin d'accompagner l'action actuelle du gouvernement, si l'arbitrage pouvait permettre de rétablir une situation conforme...
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Lutte contre les violences de groupes - Suite aux propos de Nicolas Perruchot le 23/06/2009, Mapics (AE) a dit le 23/12/2009 :
Ils est mieux de déployer des bataillons de crs pour les faire rentré dans le droit chemin "vers la prison". Je ne pense pas que se système de penser les aide beaucoup.
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 7, LB2bdx a dit le 21/12/2009 :
@teymour : L'ordonnance est un mal nécessaire dans le cas de cet article. Si la proposition de loi suit son cours, compte tenu du fait que le Sénat n'a pas encore envisagé de l'examiner (aucun rapporteur n'a été nommé sur ce texte), et que la proposition devra repasser à l'Assemblée si la procéd...
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Suite aux propos de Jean-Pierre Soisson le 26/08/2008, Jacques Orlianges (Secretaire général AJIR pour les Harkis France) a dit le 19/12/2009 :
Voila, une histoire inédite et que je n'avais jamais entendue . Je serais curieux d'en savoir plus . J.Orlianges ancien du Cdo de Chasse du 4° de Marine Secretaire général d'AJIR pour les Harkis France
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Fichiers de police - Suite aux propos de Delphine Batho le 24/11/2009, jbdivry (sentinelle citoyenne) a dit le 18/12/2009 :
Le vrai sujet est moins l'autorisation préalable du Parlement de chaque fichier qui devrait être débattu que les modalités du contrôle parlementaire qui doit suivre. La Loi fixe les conditions de création, de collecte, de mise à jour et d'utilisation des fichiers. Le Bureau de l'Assemblée reçoi...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 152, authueil (petite main) a dit le 18/12/2009 :
L'outre-mer, c'est très compliqué, chaque territoire a ses propres lois, parfois coutumières. Le recours aux ordonnances est habituel. En plus, ici, c'est clairement indiqué que c'est un toilettage à droit constant. Je rappelle qu'une ordonnance doit être ratifiée pour être de valeur législativ...
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Modification du règlement de l'assemblée nationale - Suite aux propos de Jean-Luc Warsmann le 14/05/2009, bboissin a dit le 17/12/2009 :
C'est bien dommage que la commission n'ait pas voulu se mouiller...
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A propos d'une question écrite de Rudy Salles le 05/08/2008, ronh a dit le 16/12/2009 :
Tiens un vice-président qui se faire (involontairement ?) le porte parole de la scientologie et qui pose la même question que certains de ses collègues : http://www.nosdeputes.fr/question/12205
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 106, xilun a dit le 11/12/2009 :
"télécommunications" n'est-il pas beaucoup plus général que "communication électronique" ? Quand bien même il ne le serait pas, quel est l'intérêt de cette modification ?
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 29 sexies alinéa 2, maxrou a dit le 09/12/2009 :
Il est excessivement compliqué de comprendre ce que signifient la plupart de ces passages, en raison des nombreuses références entre les différents alinéas de chaque article, et ici en raison d'une modification de l'article 26 qui semble lui ajouter au moins trois alinéas dont on n'a évidemment p...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 150, Auguste a dit le 09/12/2009 :
Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 150, Lol Auster a dit le 09/12/2009 :
« Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » La suppression de la taxe professionnel...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 55 alinéa 139, Gallus (scriba jurisperitus) a dit le 09/12/2009 :
Dans le précédent commentaire, au lieu de : La lecture du présent article fait craindre qu’une telle mutation à titre onéreux soit en outre (troisièmement) soumise la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %) à laquelle s'ajouterait une taxe additionnelle budgéta...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 37, prosper a dit le 08/12/2009 :
Sur la protection fonctionnelle des élus, les dispositions actuelles du CGCT précisent que "la commune est tenue" d'accorder sa protection ou de protéger le maire ou les conseillers municipaux délégataires. Toutefois une question reste en suspens: quel est l'organe de la Commune qui prend cette d...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 1er, Youenn a dit le 08/12/2009 :
Dispositif tendant à introduire dans la Loi des dispositions souvent intégrées dans les règlements de service d'eau potable, à l'initiative des collectivités gestionnaires de ce service. A noter que, si certains contrats ne prévoient pas de tels dispositifs, d'autre au contraire prévoient des dis...
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