Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ...
Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 150, Auguste a dit le 09/12/2009 :
Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ...
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