Intervention de Delphine Batho

C'est l'histoire de deux députés : un député de la majorité et une députée de l'opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), chargés par le président de la commission des lois de rédiger un rapport d'information sur les fichiers de police à la suite du retrait par le Gouvernement, face à une importante mobilisation citoyenne, des décrets relatifs au fichier EDVIGE.

À l'origine, ces deux députés défendent des conceptions radicalement différentes des fichiers de police. Puis ils travaillent pendant six mois, écoutant bien entendu les associations de défense des droits de l'homme, se rendant dans les commissariats et dans les différents services de police et de gendarmerie. Petit à petit, leurs constats et les points de vue qui en découlent les rapprochent. Ils découvrent que 25 % des fichiers de police n'ont aucun fondement juridique ; que 83 % des 5,5 millions de fiches de personnes mises en cause inscrites au STIC comportent des erreurs ; que les conséquences entraînées par ces erreurs engagent l'accès à un million d'emplois ; que, dans bien des cas, les outils informatiques dont disposent nos policiers et nos gendarmes sont totalement obsolètes, parce qu'ils n'ont pas été modernisés depuis des années.

Bref, petit à petit, ils acquièrent la conviction commune que le Parlement doit s'emparer de ce sujet, qu'il faut légiférer. Ils formulent alors cinquante-trois propositions de manière consensuelle. Surtout, ils acquièrent la conviction que dans ce domaine, où l'on a si souvent opposé la protection des libertés individuelles et l'efficacité policière, le consensus parlementaire révèle que toutes deux sont non seulement compatibles, mais indissociables.

Ils formulent donc une proposition de loi qui est adoptée à l'unanimité. Nous étions, chers collègues, tous d'accord pour refondre entièrement le cadre juridique des fichiers de police, pour améliorer la protection des citoyens et pour moderniser les outils dont disposent les policiers, comme pour résoudre par la loi le problème du nouveau fichier appelé à se substituer à celui des renseignements généraux.

Or patatras : faisant fi de ce travail parlementaire et de ce consensus, ruinant tous nos efforts, le Gouvernement a décidé, par deux décrets, de créer de nouveaux fichiers qui prennent la suite du fichier EDVIGE et posent exactement les mêmes problèmes sur certains points.

Le texte que nous avons inscrit à l'ordre du jour n'est ni une proposition de loi du groupe socialiste ni la proposition de loi de ces deux députés : c'est la proposition de loi qui a été votée à l'unanimité par la commission des lois le 16 juin dernier. Il était du reste assez pathétique d'entendre jeudi dernier certains de nos collègues de la majorité essayer de s'expliquer et plaider l'inverse de ce que nous avions défendu ensemble en commission. En d'autres termes, la majorité s'empresse malheureusement de détruire son propre travail, celui que nous avions mené tous ensemble, en raison d'une injonction gouvernementale.

Pourquoi ceux de nos collègues qui ont soulevé jeudi des objections de fond, pourquoi le Gouvernement lui-même n'ont-ils pas amendé notre texte si certains points de détail posaient problème ? Même cela, vous vous y êtes refusés sous prétexte que cette proposition de loi, votée par la commission des lois, avait été inscrite à l'ordre du jour par le groupe socialiste.