Le vrai sujet est moins l'autorisation préalable du Parlement de chaque fichier qui devrait être débattu que les modalités du contrôle parlementaire qui doit suivre.
La Loi fixe les conditions de création, de collecte, de mise à jour et d'utilisation des fichiers.
Le Bureau de l'Assemblée reçoi...
Fichiers de police - Suite aux propos de Delphine Batho le 24/11/2009, jbdivry (sentinelle citoyenne) a dit le 18/12/2009 :
Le vrai sujet est moins l'autorisation préalable du Parlement de chaque fichier qui devrait être débattu que les modalités du contrôle parlementaire qui doit suivre. La Loi fixe les conditions de création, de collecte, de mise à jour et d'utilisation des fichiers. Le Bureau de l'Assemblée reçoi...
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