Amendement N° 398 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement :
« - dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
« - pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;
« - pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. »
Exposé Sommaire :
L'assiette de la taxe locale d'équipement (TLE), perçue au profit des communes et de certains groupements de communes, est déterminée à partir de la surface SHON (surface horsoeuvre nette) des logements construits ou agrandis.
Actuellement, une déduction forfaitaire de cinq mètres carrés est appliquée à la surface SHON, afin de prendre en compte les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement des logements en application des règles relatives à l'accessibilité intérieure aux personnes handicapées (dispositions combinées des articles L.112-1 et R 112-1 du code de l'urbanisme).
Toutefois, les maîtres d'ouvrage peuvent obtenir des dérogations motivées aux règles d'accessibilité lorsque l'environnement extérieur est totalement incompatible avec certaines de ces règles.
Dans les cas où une telle dérogation est nécessaire, la déduction forfaitaire appliquée au calcul de la surface horsoeuvre nette doit être réduite : il apparaît en effet normal que les constructions qui ne remplissent pas toutes les conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation en matière de règles d'accessibilité ne bénéficient pas de la même déduction de surface fiscale que les constructions qui remplissent l'intégralité des conditions fixées.
Dans ce contexte, le présent amendement modifie l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme pour permettre de traiter distinctement les logements respectant les normes d'accessibilité et les logements bénéficiant de dérogations.
Dans le premier cas, l'assiette de la TLE sera minorée ; dans le second cas, l'assiette de la TLE ne sera pas corrigée et comportera la totalité des surfaces.
L'amendement prévoit, en cohérence, les conditions dans lesquelles la dérogation aux règles d'accessibilité peut être accordée.
1 commentaire :
Le 17/01/2010 à 12:18, Pierre Herrade a dit :
L’Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive indignation et son opposition a cet amendement du gouvernement adopté sans aucun débat alors qu'il réintroduit le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. Cette disposition gouvernementale est contraire à l’esprit de la loi handicap de 2005. Un tel revirement de position, alors que le Conseil d’Etat avait considéré comme illégales les dérogations, et que le gouvernement va créer un observatoire de l’accessibilité et de la conception universelle, est totalement inacceptable. Le gouvernement est-il en train de céder face aux lobbies dans la mise en accessibilité de la cité ?
La loi handicap 2005 qui prévoit une mise en accessibilité totale de la France (établissements recevant du public, transports collectifs) est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société.
Or, le gouvernement a proposé avec cet amendement de réintroduire le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. En effet, les alinéas, insérés aux articles L.112-1 du Code de l’urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, stipulent qu’une dérogation de mise en accessibilité des bâtiments nouveaux et des établissements recevant du public peut être accordée en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.
Cet amendement vient casser ce principe d’égalité pour tous, alors même qu’un observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle devrait bientôt voir le jour. Pour l’APF, il s’agit d’un prétexte pour ouvrir le champ aux pratiques dérogatoires de différents lobbies, et contrecarrer l’objectif de la loi handicap du 11 février 2005
Dans un arrêté du 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat avait estimé que l’introduction de mesures de dérogation concernant les constructions neuves à la réglementation sur l’accessibilité ne respectaient ni l’esprit, ni la lettre de la loi handicap de 2005. De plus, le génie civil et le savoir-faire des corps d’Etat attestent qu’il ne peut exister d’impossibilités techniques en matière d’accessibilité des bâtiments neufs. Il en revient de la responsabilité des architectes à proposer des solutions permettant l’accessibilité du cadre bâti à tous.
Alors qu’à mi-parcours de l’échéance d’accessibilité pour tous prévue pour 2015, le bilan est négatif et que la mise en accessibilité des lieux existants prend du retard, le gouvernement ne peut pas se permettre de donner un si mauvais exemple en élargissant les possibilités de dérogation sur les cadres bâtis neufs.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté cet amendement gouvernemental le jour même où le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) était réunit concernant le projet de décret pour la création de l’Observatoire sur l’accessibilité et de la conception universelle. L’APF déplore que le CNCPH n’ait pas été consulté concernant cet amendement, et estime que cela préfigure mal pour l’avenir de cet observatoire !
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