le 8 décembre 2009
Gallus
scriba jurisperitus
4 commentaires
Le rapprochement de la nouvelle définition du terrain à bâtir donnée par l’article 257 du CGI et du nouveau paragraphe I du A de l’article 1594-0 a conduit dans les commentaires s’y rapportant à se demander s’il fallait en conclure que la mutation à titre onéreux d’un « terrain à bâtir » (i.e. « ...
La nouvelle rédaction de l’article 257 du CGI se contente, en ce qui concerne le terrain à bâtir, de le définir sans contenir de dispositions expresses quant à son régime fiscal ; on doit sans doute supposer que sa vente (ou son apport en société) participe à la production d’un immeuble neuf et s...
La nouvelle rédaction de l’article 257 du CGI se contente, en ce qui concerne le terrain à bâtir, de le définir sans contenir de dispositions expresses quant à son régime fiscal ; on doit sans doute supposer que sa vente (ou son apport en société) participe à la production d’un immeuble neuf et s...
Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 55 alinéa 139, Gallus (scriba jurisperitus) a dit le 09/12/2009 :
Dans le précédent commentaire, au lieu de : La lecture du présent article fait craindre qu’une telle mutation à titre onéreux soit en outre (troisièmement) soumise la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %) à laquelle s'ajouterait une taxe additionnelle budgéta...
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