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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 37, prosper a dit le 08/12/2009 :

Sur la protection fonctionnelle des élus, les dispositions actuelles du CGCT précisent que "la commune est tenue" d'accorder sa protection ou de protéger le maire ou les conseillers municipaux délégataires. Toutefois une question reste en suspens: quel est l'organe de la Commune qui prend cette d...

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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 37, prosper a dit le 08/12/2009 :

Donner aux collectivités territoriales la possibilité de retirer la protection fonctionnelle permet à la fois de concilier le respect de la présomption d'innocence et la bonne gestion des deniers publics. Force est de constater que l'application de la jurisprudence Ternon aux décisions relatives...

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