Amendements de Claude Darciaux

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un permis de louer. « Ce permis sera délivré par la commune après déclaration de la part de la part du propriétaire bailleur de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 37 000 000 37 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 37 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Le tableau du troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : Autres usages économiques 4 6 Exposé sommaire : Comme l'indique l'audit de la politique de l'eau menée...

Après le mot : « élevages », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ayant fait l'objet d'une régularisation administrative ou d'une sanction administrative ou pénale au titre d'une police de l'environnement intégrant la protection des eaux, sans qu'aucune ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agences de l'eau peuvent, après délibération, doubler ces taux lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins p...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des locaux commerciaux dont la surface excède 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : L'article 99 du projet de loi prévoit, dans sa rédaction initiale, de soumettre à la contribution sur les revenus lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Au premier alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ». « VIII. - Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui organise une ponction sur les organismes Hlm de 340 millions par an, sous la forme d'un prélèvement de 2,5% sur les loyers versés par les locataires à leurs bailleurs sociaux soit, une taxe de 80 euros par an et par locataire. Ce prélèvement viendra se substituer...

L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, la taxe générale sur les activités polluantes et le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération. » Exposé sommaire : Les douanes ne peuvent recouvrer à ce jour la TGAP due par une entreprise qui n'...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Les augmentations envisagées à partir de 2011 au a) et au b) sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mis...

I. - Le 4 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déchets issus de catastrophes naturelles sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes sur le stockage et l'incinération. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « c) À partir du 1er janvier 2011, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1-TVM), le TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'établi à l...

I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article 261 H ainsi rédigé : « Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajou...

I. - Le deuxième alinéa du a) du 2° du I de l'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : Année de la 1ère immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) 2009 250 2010 245 2011 161 2012 et au-delà 156 Exposé sommaire : L'annualisation du malus automobile est pour l'instant uniquem...