Amendement N° 269C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont titre 2
0
0
37 000 000
37 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre 2
37 000 000
0
0
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
37 000 000
37 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer de 37 millions d'euros les possibilités d'intervention de la sous-action 01 du programme 169, afin de financer une hausse de deux points PMI du montant de la retraite du combattant, au 1er janvier 2011. La mesure proposée constitue un pas supplémentaire vers l'objectif final de 48 points d'indice.
Le groupe SRC avait proposé une augmentation de trois points qui n'a pas été retenue lors de l'examen des crédits en commission élargie.
Toutefois, comme la commission de la défense a émis un vote historique en adoptant un amendement prévoyant une hausse de deux points, au 1er janvier 2011, les députés du groupe SRC souhaitent manifester leur attachement à ce consensus entre les députés siégeant sur les divers bancs et proposent d'adopter définitivement une augmentation de 37 millions d'euros des crédits consacrés au service de la retraite du combattant.
Cette somme est transférée depuis la sous-action 01 du programme 167 dont les crédits peuvent être rationalisés.
Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.
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