Amendements de Claude Darciaux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 50 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit d'abaisser de...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1 - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coefficient égal à ...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de loge...

I. - L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé ...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : « , tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagem...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité de leurs bénéficiaires. Exposé sommaire : En toute fin de la législature précédente, les revendications portées par les parlementaires socialistes depuis des années en faveur des aides personnelles au logement ont été, partielle...

Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les moyens à mettre enoeuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l'État pour que...

I. - Le 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » « b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - L'excédent n'est pas resti...

Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé à la loi de finances initiale faisant apparaître le coût relatif pour l'Etat du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 3 de la loi n° du en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard de l'ensemble des aides publiques accordées au ti...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est ouvert aux seuls contribuables dont les ressources n'excèdent pas les plafonds définis au troisième alinéa du 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts pour l'avance remboursable sans intérêt ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajout...