Amendements N° 222 à 222A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Baert, M. Néri, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Rouquet, M. Kucheida, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, Mme Robin-Rodrigo, M. Patrick ROY, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 2(A)
I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'abaisser de 75 à 70 ans l'âge permettant le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour l'impôt sur le revenu des anciens combattants et victimes de guerre.
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