Amendement N° 179C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, M. Bono, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Gaillard, M. Duron, Mme Reynaud, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 70(C)
Après le mot : « élevages », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ayant fait l'objet d'une régularisation administrative ou d'une sanction administrative ou pénale au titre d'une police de l'environnement intégrant la protection des eaux, sans qu'aucune règle de prescription ne puisse y faire obstacle. ».
Exposé Sommaire :
L'audit de la politique de l'eau menée par la Cour des Comptes comme par le Conseil d'État au début de l'année 2010 indique clairement que l'efficacité écologique de la redevance doit être renforcée.
Ces rapports établissent l'échec de la politique menée par l'État à l'égard des pollutions diffuses, notamment sur les nitrates en excès chronique dans les eaux, situation qui expose l'État à des sanctions communautaires dans les prochaines années. Ainsi, malgré 3 programmes d'actions successifs (1996-2008) et 12 ans de mobilisation de la profession agricole, les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ne cessent de croître, représentant plus de 50% de la SAU nationale, et justifiant le cas échéant des sanctions communautaires en termes de production ou distribution d'eau potable (cas de la Bretagne, des Pays de Loire et du Poitou Charente).
Il convient d'améliorer au plus vite l'efficacité environnementale de la politique de l'eau en renforcement notamment la surtaxation en cas de non respect de la réglementation aquatique.
En l'état actuel de la loi, seule la condamnation pénale définitive justifie la surtaxation de la redevance pollution. Or, rares sont les infractions environnementales poursuivies par la justice pénale. Les violations de la réglementation donnent lieu plus souvent à des mesures de régularisation administrative a posteriori, voire à des sanctions administratives pour les agriculteurs les plus négligents.
Ces situations doivent également donner lieu à surtaxation, à l'instar des condamnations pénales, dès lors qu'il s'agit également de sanctions démontrant une faute de l'agriculteur.
Ainsi, de nombreuses violations de la réglementation donnent lieu à de simples sanctions administratives, sans suite pénale, générant une distorsion inéquitable entre élevages fonctionnant de manière irrégulière. Il convient donc d'y rajouter les cas de sanction administrative et de régularisation, qui témoignent nécessairement d'une violation de la loi. Le principe d'égalité des contribuables devant la loi justifie cette harmonisation à l'égard de tous les élevages en situation irrégulière, qui doivent pouvoir justifier le triplement de la redevance de pollution. Enfin, l'intervention le plus souvent tardive de la sanction administrative ou pénale justifie une exception au principe de la prescription fiscale quadriennale applicable aux redevances des agences de l'eau (C. env., art. L. 213-11-4).
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