Amendement N° 178C (Rejeté)

L'audit de la politique de l'eau menée par la Cour des Comptes comme par le Conseil d'Etat au début de l'année 2010 indique clairement que l'efficacité écologique de la redevance doit être renforcée.

Ces rapports établissent l'échec de la politique menée par l'Etat à l'égard des pollutions diffuses, notamment sur les nitrates en excès chronique dans les eaux, situation qui expose l'Etat à des sanctions communautaires dans les prochaines années. Ainsi, malgré 3 programmes d'actions successifs (1996-2008) et 12 ans de mobilisation de la profession agricole, les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ne cessent de croître, représentant plus de 50% de la SAU nationale, et justifiant le cas échéant des sanctions communautaires en termes de production ou distribution d'eau potable (cas de la Bretagne, des Pays de Loire et du Poitou Charente).

Dans ce contexte et afin de se conformer aux engagements pris par la France dans la Directive Cadre sur l'eau 2000/60 du 23 octobre 2000, il parait intéressant d'améliorer l'efficacité environnementale de l'impôt en augmentant la pression fiscale. Cet amendement offre au comité de bassin la possibilité d'établir un taux renforcé de la redevance applicable aux acteurs agricoles sur les seuls élevages situés en zone polluée, dite vulnérable aux nitrates afin de pouvoir ajuster la pression fiscale aux situations de pollution endémique.

Cette faculté ne signifie nullement qu'elle soit mise enoeuvre (la plupart des taux aujourd'hui mobilisés sont déterminées à 50% du taux maximum déterminé par la loi), mais se veut pédagogique pour inciter les éleveurs à redoubler les mesures volontaires de maîtrise des pollutions