Questions écrites de Christine Marin

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans et commerçants ; réparateurs informatiques. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique du commerce de proximité en matière d'informatique. Avec la révolution informatique et la mise ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Christine Marin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des exploitants agricoles dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe à la suite des derniers mois, de mars à juin, marqués par une forte sécheresse. Cette crise s'ajoute à la liste de celles connues par l'agriculture de Sambre-Avesnois ces ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; zones transfrontalières

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des dépôts sauvages de déchets ménagers étrangers en France. Pour faire face à l'augmentation constante des déchets ménagers, certains pays européens tels que la Belgique, la Suisse, l'Allemagne ou encore l'Autriche ont développé un système de tax...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exclusion des hommes de la bonification d'ancienneté prévue à l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale qui permet aux femmes d'obtenir un trimestre supplémentaire pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant. Les hommes sont exclus de cette majoration. Elle lui demande donc si une mod...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; restauration. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique des plats préparés dans la restauration. On constate en effet que certains restaurateurs font l...

Thèmes : TVA ; taux ; produits hygiéniques

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la TVA à 5,5 % des produits hygiéniques. En effet, ces produits, qui devraient être considérés...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; mise en oeuvre

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés des personnes à mobilité réduite dans les transports en commun. En effet, on constate bien souvent que les gares, et les trains sont encore inadaptés pour recevoir toutes ces personnes. Même si ...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantations. liste

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des défibrillateurs automatiques et plus particulièrement sur la communication autour de ces appareils. En effet l'utilisation d'un défibrillateur en cas d'arrêt cardiaque respiratoire n'est plus à démontrer et on assiste ainsi à la multiplication de ces instruments dans les lieux pub...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution. frontaliers

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes résidant en frontière avec la Belgique et bénéficiant de prestations versées par les organismes sociaux ou de sécurité sociale. En effet, une personne bénéficiant de l'AAH et qui souhaite vivre maritalement avec une personne résidant en Belgique, perd le bénéfice de son allocation....

Thèmes : énergie et carburants ; biocarburants ; algocarburants. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des algocarburants. En effet, une entreprise espagnole a mis au point un procédé pour produire du pétrole vert basé sur la photosynthèse d'algues marines. Ce pétrole, qui ne contient ni métaux lourds, ni souffre, valorise les émissions de CO2 des entre...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; réglementation

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orphelins infirmes de fonctionnaires. L'orphelin infirme peut prétendre à une pension d'orphelin majeur infirme, relative à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires) mais ne peut pas prétendre au cumul de sa retraite alors que l'orphelin a cotisé durant toute sa ca...

Thèmes : eau ; qualité ; teneur en résidus médicamenteux. réduction. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la pollution des eaux. On constate en effet que plusieurs études ont démontré la présence de molécules pharmaceutiques dans nos rivières, malgré le passage de ces eaux dans des stations d'épurations. Ce phénomène s'explique par l'addition de deux fa...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; apprentissage anticipée de la conduite. équivalences. réglementation

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la problématique des reconnaissances et des équivalences du permis de conduire. Selon l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'usurpation d'identité en France. On estime en effet que plus de 200 000 personnes se font usurper leur identité chaque année. Il suffit en effet de jeter un relevé bancaire, une feuille de soin, une facture, ou n'importe quels papiers administratifs pour être victime de...

Thèmes : travail ; congé d'adoption ; durée

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la problématique du congé d'adoption. On remarque actuellement qu'une mère adoptant peut prétendre à dix semaines de congé d'adoption pour le premier enfant, mais elle ne peut prendre qu'une semaine pour préparer l'arrivée de l'enfant alo...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; réglementation

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du bisphénol A. Cette substance, qui est utilisée dans le revêtement interne des conserves alimentaires et des boissons pour éviter tout contact direct avec le métal, peut se déplacer dans les aliments surtout à des températures élevé...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'ostéopathie en France. On remarque de plus en plus que les spécialistes de ce secteur doivent faire face à des difficultés d'ordre financier, mais aussi à des difficultés réglementaires qui viennent mettre en difficulté les nouvelles générations d'ostéopathes. On constate en effe...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; restaurants. tarifs. modulation

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les prix d'un dîner étudiant dans les restaurants universitaires. Pour faire face à une demande, on constate désormais que des RU sont ouverts le soir pour garantir un repas diversifié et équilibré aux étudiants. Néanmoins il faut noter qu'ils ne garantissent pas les mêmes qualités de se...

Thèmes : élevage ; éleveurs ; simplification administrative

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la simplification administrative qui doit être effectuée pour faciliter la situation des éleveurs de notre pays. En effet, dans sa circonscription, un agriculteur a déposé une demande d'autorisation en vue d'exploiter un élevage de 170 v...

Thèmes : consommation ; crédit ; recensement. fichier national. mise en place

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du surendettement et de la création d'un registre national des crédits. On remarque que la législation en vigueur a créé un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui recense toutes les personnes qui par le passé ont rencontré des ...