Christine Marin
Question N° 104522 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la problématique des reconnaissances et des équivalences du permis de conduire. Selon l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé, l'apprentissage anticipé de la conduite est défini comme un apprentissage qui est ouvert aux personnes âgées de seize ans minimum. Il s'agit d'un apprentissage fondé sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps, des compétences indispensables à une conduite sûre et responsable d'un véhicule de la catégorie B dans des situations de circulation les plus variées possibles. Celui-ci se fait en deux étapes. Une première étape de formation initiale, dispensée par l'établissement d'enseignement agréé, et une seconde phase de conduite accompagnée. Cette définition, correspond à ce qu'on appelle la conduite accompagnée (AAC) et ne tient pas compte de tous les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un brevet d'études professionnelles conduite et services dans le transport routier dans lesquels l'apprentissage de la conduite et les examens théoriques puis pratiques se font avant la majorité ce qui correspond de facto à un apprentissage anticipé de la conduite, même si ces personnes n'effectuent pas la seconde phase de conduite accompagnée. Elles ne bénéficient donc pas des mêmes avantages et reconnaissances de la conduite accompagnée. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 2 août 2011
La formation à la conduite et la validation des épreuves théorique et pratique du permis de conduire des véhicules de la catégorie B, pour les personnes suivant des cursus de formations professionnelles donnant lieu à la délivrance du permis de conduire en vue de l'obtention de diplômes tels que le CAP de conducteur routier et le BEP conduite et services dans le transport routier, débutent bien avant leur majorité. Toutefois, cette formation reste identique à la formation initiale traditionnelle suivie par les élèves inscrits en école de conduite et n'intègre pas de phase de conduite accompagnée. En conséquence, la formation à la conduite suivie dans le cadre des cursus décrits ci-dessus ne peut être reconnue comme équivalente à celle dispensée dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et ne peut donner lieu aux mêmes avantages. Cependant, le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, a mis en place une nouvelle formule d'apprentissage de la conduite appelée conduite encadrée. La conduite encadrée est une phase de conduite accompagnée accessible aux personnes suivant ces cursus de formations professionnelles pour l'obtention des CAP de conducteur routier et des BEP conduite et services dans le transport routier. Elle s'effectue sur un véhicule de la catégorie B, après validation des compétences théorique et pratique préalables à l'obtention de cette catégorie du permis de conduire, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée et publié au Journal officiel du 14 octobre 2010. Elle a pour objectif de permettre aux personnes qui en bénéficient de conserver les compétences acquises durant leur apprentissage de la conduite d'un véhicule de la catégorie B, d'acquérir une expérience de conduite essentielle en vue de l'exercice de leur futur métier, de faciliter leur préparation à l'obtention des permis de conduire du groupe lourd et de renforcer leur professionnalisme jusqu'à l'âge de dix-huit ans, date de délivrance du permis de conduire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.